code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 6405c9fc94 Décret n° 2003-658 du 18 juillet 2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe III à ce code
La directive 2002/38/CE du 07-05-2002 modifiant les règles de territorialité applicables aux services de radiodiffusion et de télévision ainsi qu'aux services fournis par voie électronique a été transposée en droit interne par l'art. 15 de la loi de finances rectificative pour 2002 (2002-1576 du 30-12-2002). A compter du 01-07-2003, la taxation des opérations réalisées se fera au lieu du preneur quand ce dernier est assujetti à la TVA dans un autre Etat membre ou est résident dans un Etat non communautaire. S'agissant des services fournis par voie électronique, un régime spécial est proposé afin que les opérateurs tiers s'identifient, déclarent les opérations réalisées sur le territoire de la Communauté européenne et acquittent les taxes dues auprès d'un portail électronique de leur choix parmi les 15 portails mis en place. Enfin, dans le cadre de ce régime spécial, il est prévu l'obligation de conserver un registre pour une durée de 10 ans. Un décret étant chargé de fixer les modalités d'application de ce dispositif, il est proposé de modifier en conséquence l'annexe III au code général des impôts. Le présent décret se propose ainsi de préciser, dans le cadre du régime spécial précité, d'une part la définition des services électroniques et d'autre part le numéro d'identification attribué à l'assujetti identifié auprès du portail électronique français ainsi que les modalités d'information auprès de ce même assujetti lorsque l'administration le radie de ce régime spécial. Insertion des art. 97 bis, 97 ter et 98 C à l'annexe III du CGI y rédigés.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239735
NOR: BUDF0300014D
Ancien identifiant: 1DS003658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/97/JORFTEXT000000239735.xml
2003-08-31 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales et complétant l'annexe III à ce code 2003-08-31 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2003-658 du 18 juillet 2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe III à ce code 2003-08-31 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) 2003-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00