code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 612d845dfe Décret n° 2004-368 du 28 avril 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques et modifiant l'annexe III à ce code
Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 88 (I, 1° et 2°) de la loi 2003-1311 ; de l'art. 57 modifié de la loi 95-1346. Au livre I, 1ère partie, titre I, chapitre I bis de l'annexe III audit code, la section VI quater est intitulée «crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques» et comprend les articles 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YR (y rédigés).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618217
NOR: ECOF0400024D
Ancien identifiant: 1DS004368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/82/JORFTEXT000000618217.xml
2004-04-29 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales et complétant l'annexe III à ce code 2003-08-31 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2004-368 du 28 avril 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques et modifiant l'annexe III à ce code 2004-04-29 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2004-245 du 18 mars 2004 relatif aux obligations déclaratives des contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts 2004-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00