Décret n° 2004-368 du 28 avril 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques et modifiant l'annexe III à ce code

Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 88 (I, 1° et 2°) de la loi 2003-1311 ; de l'art. 57 modifié de la loi 95-1346. Au livre I, 1ère partie, titre I, chapitre I bis de l'annexe III audit code, la section VI quater est intitulée «crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques» et comprend les articles 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YR (y rédigés).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618217
NOR: ECOF0400024D
Ancien identifiant: 1DS004368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/82/JORFTEXT000000618217.xml
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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)
- [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)
- [Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.](section_vi_ter)
- [Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques](section_vi_quater)
- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
- [Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage](section_viii_bis)

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Date de début: 2004-04-29
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGISCTA000006162182
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###### Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques
- [Article 46 quater-0 YL](article_46_quater-0_yl.md)
- [Article 46 quater-0 YM](article_46_quater-0_ym.md)
- [Article 46 quater-0 YN](article_46_quater-0_yn.md)
- [Article 46 quater-0 YO](article_46_quater-0_yo.md)
- [Article 46 quater-0 YP](article_46_quater-0_yp.md)
- [Article 46 quater-0 YQ](article_46_quater-0_yq.md)
- [Article 46 quater-0 YR](article_46_quater-0_yr.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-29
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006298249
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXHB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298249.xml
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###### Article 46 quater-0 YL
Les œuvres cinématographiques de longue durée dont les dépenses de production
ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 sexies et 220
F du code général des impôts sont celles définies au 1° de l'article 6 du décret
n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie
cinématographique.<br />
Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt
prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts sont celles
définies au 5° de l'article 6 du décret précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-29
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006298252
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298252.xml
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###### Article 46 quater-0 YM
Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article 220 sexies du
code général des impôts, il y a lieu de retenir :<br />
1° Pour les œuvres cinématographiques de fiction ainsi que pou r les œuvres
cinématographiques documentaires :<br />
a. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux techniciens et
ouvriers de la production cinématographique engagés par l'entreprise de
production : les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges
sociales, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales
obligatoires ;<br />
b. Au titre des dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y
compris la construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes et
de coiffures et maquillage : les dépenses de location des plateaux de tournage
et annexes, de construction de décors en studio ou dans des lieux loués
exclusivement affectés au tournage, d'éclairage, de préparation et de
réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location
et de fabrication des costumes, coiffures et de maquillage ;<br />
c. Au titre des dépenses de matériels techniques nécessaires au tournage : les
dépenses de matériels de prise de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise
de son ;<br />
d. Au titre des dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux : les
dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix,
de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux
numériques et de génériques et bandes-annonces ;<br />
e. Au titre des dépenses de pellicules et autres supports d'images et des
dépenses de laboratoires : les dépenses de pellicules négatives image, de
pellicules magnétiques son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de
finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage ;<br />
2° Pour les œuvres cinématographiques d'animation :<br />
a. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux techniciens de la
production cinématographique et aux collaborateurs chargés de la préparation et
de la fabrication de l'animation engagés par l'entreprise de production : les
rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la
mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;<br />
b. Au titre des dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans
les travaux de préparation et de fabrication de l'animation : les dépenses
correspondant aux travaux facturés par les entreprises qui effectuent, pour le
compte des entreprises de production, la préparation et la fabrication de
l'animation ainsi que les dépenses de construction de décors ;<br />
c. Au titre des dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication
des images : les dépenses de matériels de prise de vues et d'éclairage, ainsi
que les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels
informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de
l'animation d'une œuvre déterminée. Les logiciels informatiques précités doivent
être amortis au cours de la période de réalisation de l'œuvre pour laquelle ils
ont été spécialement créés ou acquis ;<br />
d. Au titre des dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux : les
dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix,
de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux
numériques et de génériques et bandes-annonces ;<br />
e. Au titre des dépenses de pellicules et autres supports d'images et des
dépenses de laboratoires : les dépenses de pellicules négatives image, de
pellicules magnétiques son, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et
de sous-titrages.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-29
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298256
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXJB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298256.xml
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###### Article 46 quater-0 YN
Pour la détermination des dépenses visées aux b, c, d et e du 1° du A du III et
aux b, c, d et e du 2° du A du III de l'article 220 sexies du code général des
impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement
déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de
production déléguée et affectées directement à la réalisation de l'œuvre
cinématographique ouvrant droit au crédit d'impôt. Seules sont prises en compte
les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle
l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation de l'œuvre
éligible au crédit d'impôt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-29
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006298260
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298260.xml
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###### Article 46 quater-0 YO
Les personnels mentionnés au a du 1° et au a du 2° de l'article 46 quater-0 YM
sont ceux engagés par l'entreprise de production déléguée pour la réalisation
d'une œuvre cinématographique déterminée. Ils comprennent :<br />
1° Pour les œuvres cinématographiques de fiction et pour les œuvres
cinématographiques documentaires :<br />
a. Les techniciens de la production cinématographique autres que le réalisateur
qui sont ceux en charge : de la préparation et de l'assistance de réalisation ;
de la technique et de la qualité artistique des prises de vues ; de la technique
et de la qualité artistique des enregistrements sonores ; de la création
artistique et de l'exécution des décors ; de la création artistique des
costumes, perruques et accessoires vestimentaires ; de la confection des
costumes et accessoires vestimentaires ; de l'habillage et de l'entretien des
costumes ; du maquillage de composition des acteurs ; de la confection des
perruques et postiches et de l'exécution des coiffures ; des accessoires de
plateau et de décor ; de l'assemblage artistique et technique des images et des
sons ; de la préparation et de la réalisation des effets spéciaux de tournage, y
compris les cascades ; de la direction et de la gestion administrative,
technique et comptable de la production ;<br />
b. Les ouvriers de la production cinématographique qui sont ceux en charge : de
la machinerie ; de l'éclairage ; de la construction des décors ;<br />
2° Pour les œuvres cinématographiques d'animation :<br />
a. Les techniciens de la production cinématographique autres que le réalisateur
qui sont ceux en charge : de l'assistance de réalisation, de la direction
artistique et de la direction d'écriture de l'œuvre cinématographique ; de la
direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la
production ;<br />
b. Les collaborateurs chargés de la préparation de l'animation qui sont ceux en
charge : de la création du scénarimage ; de la conception et de la modélisation
des personnages ; de la conception et de la modélisation des décors ; des
feuilles d'exposition ;<br />
c. Les collaborateurs chargés de la fabrication de l'animation qui sont ceux en
charge : de la mise en place de l'animation ; de l'exécution de l'animation ; de
la mise en place des décors ; de l'exécution des décors ; du traçage-gouachage,
de la colorisation, du rendu et de l'éclairage ; de l'assemblage numérique ; des
effets spéciaux ; de l'assemblage artistique et technique des images et du son.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-29
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298263
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298263.xml
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###### Article 46 quater-0 YP
Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code
général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale
auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, à la
date de liquidation de cet impôt. Par exception, les sociétés relevant du régime
des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts,
hormis les sociétés mères, devront annexer cette déclaration spéciale à la
déclaration annuelle de résultats que les entreprises sont tenues de déposer en
vertu du 1 de l'article 223 du code précité.<br />
Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au
Centre national de la cinématographie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-29
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006298268
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298268.xml
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###### Article 46 quater-0 YQ
Pour une oeuvre cinématographique déterminée, le point de départ du délai prévu
au dernier alinéa de l'article 220 F du code général des impôts s'entend de la
clôture du dernier exercice au titre duquel un crédit d'impôt a été obtenu à
raison des dépenses de production afférentes à cette oeuvre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-29
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006298269
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298269.xml
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###### Article 46 quater-0 YR
Le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits
d'impôt non restituables.