Décret n° 2004-368 du 28 avril 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques et modifiant l'annexe III à ce code
Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 88 (I, 1° et 2°) de la loi 2003-1311 ; de l'art. 57 modifié de la loi 95-1346. Au livre I, 1ère partie, titre I, chapitre I bis de l'annexe III audit code, la section VI quater est intitulée «crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques» et comprend les articles 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YR (y rédigés). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000618217 NOR: ECOF0400024D Ancien identifiant: 1DS004368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/82/JORFTEXT000000618217.xml
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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
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- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)
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- [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)
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- [Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.](section_vi_ter)
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- [Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques](section_vi_quater)
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- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
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- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
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- [Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage](section_viii_bis)
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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2004-04-29
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Date de fin: 2005-05-03
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Identifiant: LEGISCTA000006162182
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###### Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques
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- [Article 46 quater-0 YL](article_46_quater-0_yl.md)
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- [Article 46 quater-0 YM](article_46_quater-0_ym.md)
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- [Article 46 quater-0 YN](article_46_quater-0_yn.md)
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- [Article 46 quater-0 YO](article_46_quater-0_yo.md)
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- [Article 46 quater-0 YP](article_46_quater-0_yp.md)
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- [Article 46 quater-0 YQ](article_46_quater-0_yq.md)
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- [Article 46 quater-0 YR](article_46_quater-0_yr.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-04-29
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Date de fin: 2005-05-03
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Identifiant: LEGIARTI000006298249
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXHB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298249.xml
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###### Article 46 quater-0 YL
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Les œuvres cinématographiques de longue durée dont les dépenses de production
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ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 sexies et 220
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F du code général des impôts sont celles définies au 1° de l'article 6 du décret
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n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie
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cinématographique.<br />
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Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt
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prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts sont celles
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définies au 5° de l'article 6 du décret précité.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-04-29
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Date de fin: 2005-05-03
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Identifiant: LEGIARTI000006298252
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXIB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298252.xml
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###### Article 46 quater-0 YM
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Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article 220 sexies du
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code général des impôts, il y a lieu de retenir :<br />
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1° Pour les œuvres cinématographiques de fiction ainsi que pou r les œuvres
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cinématographiques documentaires :<br />
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a. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux techniciens et
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ouvriers de la production cinématographique engagés par l'entreprise de
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production : les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges
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sociales, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales
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obligatoires ;<br />
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||||
b. Au titre des dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y
|
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compris la construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes et
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||||
de coiffures et maquillage : les dépenses de location des plateaux de tournage
|
||||
et annexes, de construction de décors en studio ou dans des lieux loués
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||||
exclusivement affectés au tournage, d'éclairage, de préparation et de
|
||||
réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location
|
||||
et de fabrication des costumes, coiffures et de maquillage ;<br />
|
||||
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||||
c. Au titre des dépenses de matériels techniques nécessaires au tournage : les
|
||||
dépenses de matériels de prise de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise
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de son ;<br />
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d. Au titre des dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux : les
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||||
dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix,
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||||
de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux
|
||||
numériques et de génériques et bandes-annonces ;<br />
|
||||
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||||
e. Au titre des dépenses de pellicules et autres supports d'images et des
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||||
dépenses de laboratoires : les dépenses de pellicules négatives image, de
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pellicules magnétiques son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de
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finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage ;<br />
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2° Pour les œuvres cinématographiques d'animation :<br />
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a. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux techniciens de la
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||||
production cinématographique et aux collaborateurs chargés de la préparation et
|
||||
de la fabrication de l'animation engagés par l'entreprise de production : les
|
||||
rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la
|
||||
mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;<br />
|
||||
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||||
b. Au titre des dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans
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||||
les travaux de préparation et de fabrication de l'animation : les dépenses
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||||
correspondant aux travaux facturés par les entreprises qui effectuent, pour le
|
||||
compte des entreprises de production, la préparation et la fabrication de
|
||||
l'animation ainsi que les dépenses de construction de décors ;<br />
|
||||
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||||
c. Au titre des dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication
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||||
des images : les dépenses de matériels de prise de vues et d'éclairage, ainsi
|
||||
que les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels
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||||
informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de
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||||
l'animation d'une œuvre déterminée. Les logiciels informatiques précités doivent
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être amortis au cours de la période de réalisation de l'œuvre pour laquelle ils
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ont été spécialement créés ou acquis ;<br />
|
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||||
d. Au titre des dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux : les
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||||
dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix,
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||||
de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux
|
||||
numériques et de génériques et bandes-annonces ;<br />
|
||||
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||||
e. Au titre des dépenses de pellicules et autres supports d'images et des
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||||
dépenses de laboratoires : les dépenses de pellicules négatives image, de
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||||
pellicules magnétiques son, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et
|
||||
de sous-titrages.
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-04-29
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||||
Date de fin: 2005-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006298256
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||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXJB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298256.xml
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###### Article 46 quater-0 YN
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Pour la détermination des dépenses visées aux b, c, d et e du 1° du A du III et
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||||
aux b, c, d et e du 2° du A du III de l'article 220 sexies du code général des
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||||
impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement
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déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de
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production déléguée et affectées directement à la réalisation de l'œuvre
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||||
cinématographique ouvrant droit au crédit d'impôt. Seules sont prises en compte
|
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les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle
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||||
l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation de l'œuvre
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éligible au crédit d'impôt.
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@ -0,0 +1,54 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-04-29
|
||||
Date de fin: 2005-05-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006298260
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXKA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298260.xml
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###### Article 46 quater-0 YO
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Les personnels mentionnés au a du 1° et au a du 2° de l'article 46 quater-0 YM
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sont ceux engagés par l'entreprise de production déléguée pour la réalisation
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d'une œuvre cinématographique déterminée. Ils comprennent :<br />
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1° Pour les œuvres cinématographiques de fiction et pour les œuvres
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||||
cinématographiques documentaires :<br />
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||||
a. Les techniciens de la production cinématographique autres que le réalisateur
|
||||
qui sont ceux en charge : de la préparation et de l'assistance de réalisation ;
|
||||
de la technique et de la qualité artistique des prises de vues ; de la technique
|
||||
et de la qualité artistique des enregistrements sonores ; de la création
|
||||
artistique et de l'exécution des décors ; de la création artistique des
|
||||
costumes, perruques et accessoires vestimentaires ; de la confection des
|
||||
costumes et accessoires vestimentaires ; de l'habillage et de l'entretien des
|
||||
costumes ; du maquillage de composition des acteurs ; de la confection des
|
||||
perruques et postiches et de l'exécution des coiffures ; des accessoires de
|
||||
plateau et de décor ; de l'assemblage artistique et technique des images et des
|
||||
sons ; de la préparation et de la réalisation des effets spéciaux de tournage, y
|
||||
compris les cascades ; de la direction et de la gestion administrative,
|
||||
technique et comptable de la production ;<br />
|
||||
|
||||
b. Les ouvriers de la production cinématographique qui sont ceux en charge : de
|
||||
la machinerie ; de l'éclairage ; de la construction des décors ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les œuvres cinématographiques d'animation :<br />
|
||||
|
||||
a. Les techniciens de la production cinématographique autres que le réalisateur
|
||||
qui sont ceux en charge : de l'assistance de réalisation, de la direction
|
||||
artistique et de la direction d'écriture de l'œuvre cinématographique ; de la
|
||||
direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la
|
||||
production ;<br />
|
||||
|
||||
b. Les collaborateurs chargés de la préparation de l'animation qui sont ceux en
|
||||
charge : de la création du scénarimage ; de la conception et de la modélisation
|
||||
des personnages ; de la conception et de la modélisation des décors ; des
|
||||
feuilles d'exposition ;<br />
|
||||
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||||
c. Les collaborateurs chargés de la fabrication de l'animation qui sont ceux en
|
||||
charge : de la mise en place de l'animation ; de l'exécution de l'animation ; de
|
||||
la mise en place des décors ; de l'exécution des décors ; du traçage-gouachage,
|
||||
de la colorisation, du rendu et de l'éclairage ; de l'assemblage numérique ; des
|
||||
effets spéciaux ; de l'assemblage artistique et technique des images et du son.
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@ -0,0 +1,23 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-04-29
|
||||
Date de fin: 2004-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298263
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXLA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298263.xml
|
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###### Article 46 quater-0 YP
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Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code
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||||
général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale
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||||
auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, à la
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||||
date de liquidation de cet impôt. Par exception, les sociétés relevant du régime
|
||||
des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts,
|
||||
hormis les sociétés mères, devront annexer cette déclaration spéciale à la
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||||
déclaration annuelle de résultats que les entreprises sont tenues de déposer en
|
||||
vertu du 1 de l'article 223 du code précité.<br />
|
||||
|
||||
Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au
|
||||
Centre national de la cinématographie.
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@ -0,0 +1,16 @@
|
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-04-29
|
||||
Date de fin: 2005-05-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298268
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXMA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298268.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 46 quater-0 YQ
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Pour une oeuvre cinématographique déterminée, le point de départ du délai prévu
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au dernier alinéa de l'article 220 F du code général des impôts s'entend de la
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||||
clôture du dernier exercice au titre duquel un crédit d'impôt a été obtenu à
|
||||
raison des dépenses de production afférentes à cette oeuvre.
|
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@ -0,0 +1,15 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-04-29
|
||||
Date de fin: 2005-05-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298269
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXNA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298269.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46 quater-0 YR
|
||||
|
||||
Le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique est
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imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits
|
||||
d'impôt non restituables.
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