Décret n° 2004-245 du 18 mars 2004 relatif aux obligations déclaratives des contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Modification des art. 41-00 A (art. 1 du décret 2000-1217) ; 344-0 A et 344- 0 C (art. issus de l'art. 1 du décret 2000-1218). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000249683 NOR: BUDF0400015D Ancien identifiant: 1DE004245 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/96/JORFTEXT000000249683.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2004-03-20
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Identifiant: LEGIARTI000006297913
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXEA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297913.xml
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Date de début: 2004-03-20
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Date de fin: 2013-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000006297914
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXEB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297914.xml
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###### Article 41-00 A
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Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre
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d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est
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supérieur ou égal à 600 millions d'euros à la clôture de l'exercice ainsi que
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supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice ainsi que
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les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code
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général des impôts, sont tenues de joindre à la déclaration prévue aux articles
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172, 172 bis ou 223 du code précité :<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2004-03-20
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Identifiant: LEGIARTI000006299482
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXGA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299482.xml
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Date de début: 2004-03-20
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Date de fin: 2013-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000006299483
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXGB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299483.xml
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###### Article 344-0 A
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@ -15,7 +15,7 @@ grandes entreprises créé par arrêté pour :<br />
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1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de
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fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le
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total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 600 millions
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total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions
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d'euros ;<br />
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2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de
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@ -1,32 +1,33 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2004-03-20
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Identifiant: LEGIARTI000006299491
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXIB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299491.xml
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Date de début: 2004-03-20
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Date de fin: 2022-07-20
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Identifiant: LEGIARTI000006299492
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXIC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299492.xml
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###### Article 344-0 C
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I. - Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux
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déclarations qui doivent être souscrites à compter du début du deuxième exercice
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suivant celui à la clôture duquel l'une au moins des conditions prévues aux 1° à
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4° de l'article 344-0 A est remplie.<br />
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déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième
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année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues
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aux 1° à 4° de l'article 344-0 A est remplie à la clôture de l'exercice.<br />
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Les sociétés qui entrent dans un groupe ayant opté pour le régime fiscal prévu à
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l'article 223 A du code général des impôts dont les membres relèvent du service
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des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A doivent
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elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à
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compter du début de l'exercice suivant celui de leur entrée dans ce groupe.<br />
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compter du 1er février de la 1re année suivant celle de leur entrée dans ce
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groupe.<br />
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Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B continuent à s'appliquer
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pendant les trois exercices suivant celui à la clôture duquel les conditions ont
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cessé d'être remplies. Par dérogation au premier alinéa, si, à la clôture de
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l'un de ces exercices, les conditions sont à nouveau remplies, les dispositions
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des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début du premier
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exercice suivant.<br />
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jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les
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conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice. Par dérogation
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au premier alinéa, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouveau
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remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et
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344-0 B s'appliquent à compter du début du premier exercice suivant.<br />
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II. - Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui
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ont bénéficié d'une transmission de patrimoine d'une entreprise relevant du
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@ -41,8 +42,8 @@ la date de l'opération.<br />
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Les dispositions prévues à l'article 406 terdecies leur sont alors
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applicables.<br />
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L'option s'applique pendant les trois exercices suivant celui au cours duquel
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l'opération a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa du I, si, à la clôture
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de l'un de ces exercices, les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 344-0
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A sont remplies, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à
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compter du début de l'exercice suivant (1).
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L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au
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cours de laquelle l'opération a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa du I,
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si, au cours de cette période, les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article
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344-0 A sont remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles
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344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant.
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