code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 5f305f313e Décret n° 91-334 du 4 avril 1991 modifiant les limites de prix au mètre carré fixées à l'article 41 duovicies de l'annexe III au code général des impôts pour l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession ou de l'expropriation de terrains è usage agricole ou forestier
Application de l'article 91-II de la loi n° 90-1168 du 29 décembre (diminution de 20% des prix limites) ; du décret. n° 76-1241 du 29 décembre 1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504100
NOR: BUDF9120404D
Ancien identifiant: 1DX991334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504100.xml
1991-04-06 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret no 91-296 du 20 mars 1991 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage 1991-03-22 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n°86-959 du 8 août 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES 1986-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 1990-06-15 00:00:00 +02:00
titre_iv !!! Texte non trouvé 1991-03-01 !!! 1991-03-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 91-334 du 4 avril 1991 modifiant les limites de prix au mètre carré fixées à l'article 41 duovicies de l'annexe III au code général des impôts pour l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession ou de l'expropriation de terrains è usage agricole ou forestier 1991-04-06 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00