code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française 5adc788344 Décret no 98-85 du 16 février 1998 relatif aux modalités de paiement des acomptes en matière d'impôt sur les sociétés pour les résultats nets des concessions de licences d'exploitation d'éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 971026 DU 10-11-1997.
MODIFICATION DES ART. 359 (AL. 2),360 (AL. 2 ET 3) ET 365 (AL. 2 DU 3) DE L'ANNEXE III AU CGI.
L'ART. 2 DE LA LOI 971026 PRECITEE A EXCLU DU REGIME FISCAL DES PLUS OU MOINS-VALUES A LONG TERME,LES PLUS OU MOINS-VALUES REALISEES PAR LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A L'OCCASION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE,A L'EXCEPTION DE CERTAINS TITRES.
TOUTEFOIS,AFIN DE NE PAS COMPROMETTRE LA LOCALISATION DE CENTRES DE RECHERCHE EN FRANCE,LE RESULTAT NET DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE BREVETS OU D'INVENTIONS BREVETABLES CONTINUE A BENEFICIER DU REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 1 DE L'ART. 39 TERDECIES DU CGI.
LE I DE L'ART. 3 DE LA LOI DEJA CITEE INCLUT CEPENDANT LE RESULTAT NET DE LA CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION DE BREVETS OU INVENTIONS BREVETABLES DANS LA BASE DE CALCUL DES ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES.
POUR LES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1998,LES ENTREPRISES DOIVENT DONC S'ACQUITTER A RAISON DE CETTE FRACTION DE BENEFICES D'UN MONTANT TOTAL D'ACOMPTE EGAL A 19% DU BENEFICE DE L'EXERCICE PRECEDENT.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.
CONDITIONS DEVANT ETRE RESPECTEES POUR QUE LES ENTREPRISES PUISSENT SE DISPENSER DE VERSEMENT DES ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES.
MODALITES DE CALCUL DES ACOMPTES.
MODALITES D'APPLICATION DE LA MAJORATION DE 10% VISEE A L'ART. 1762 DU CGI EN CAS D'INSUFFISANCE CONSTATEE DANS LA LIQUIDATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000739047
NOR: ECOF9810010D
Ancien identifiant: 1DX99885
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/90/JORFTEXT000000739047.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
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section_i Décret no 98-85 du 16 février 1998 relatif aux modalités de paiement des acomptes en matière d'impôt sur les sociétés pour les résultats nets des concessions de licences d'exploitation d'éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts 1998-04-22 00:00:00 +02:00
section_ii Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 1995-10-27 00:00:00 +01:00
section_iii Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1997-04-11 00:00:00 +02:00
section_iv LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00
section_v Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1994-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00