Code général des impôts, annexe III
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APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 971026 DU 10-11-1997. MODIFICATION DES ART. 359 (AL. 2),360 (AL. 2 ET 3) ET 365 (AL. 2 DU 3) DE L'ANNEXE III AU CGI. L'ART. 2 DE LA LOI 971026 PRECITEE A EXCLU DU REGIME FISCAL DES PLUS OU MOINS-VALUES A LONG TERME,LES PLUS OU MOINS-VALUES REALISEES PAR LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A L'OCCASION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE,A L'EXCEPTION DE CERTAINS TITRES. TOUTEFOIS,AFIN DE NE PAS COMPROMETTRE LA LOCALISATION DE CENTRES DE RECHERCHE EN FRANCE,LE RESULTAT NET DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE BREVETS OU D'INVENTIONS BREVETABLES CONTINUE A BENEFICIER DU REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 1 DE L'ART. 39 TERDECIES DU CGI. LE I DE L'ART. 3 DE LA LOI DEJA CITEE INCLUT CEPENDANT LE RESULTAT NET DE LA CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION DE BREVETS OU INVENTIONS BREVETABLES DANS LA BASE DE CALCUL DES ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES. POUR LES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1998,LES ENTREPRISES DOIVENT DONC S'ACQUITTER A RAISON DE CETTE FRACTION DE BENEFICES D'UN MONTANT TOTAL D'ACOMPTE EGAL A 19% DU BENEFICE DE L'EXERCICE PRECEDENT. LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS. CONDITIONS DEVANT ETRE RESPECTEES POUR QUE LES ENTREPRISES PUISSENT SE DISPENSER DE VERSEMENT DES ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES. MODALITES DE CALCUL DES ACOMPTES. MODALITES D'APPLICATION DE LA MAJORATION DE 10% VISEE A L'ART. 1762 DU CGI EN CAS D'INSUFFISANCE CONSTATEE DANS LA LIQUIDATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000739047 NOR: ECOF9810010D Ancien identifiant: 1DX99885 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/90/JORFTEXT000000739047.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069574 | CGIMPO30 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml |
Code général des impôts, annexe III
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