Code général des impôts, annexe III
![]() Application des règlements (CEE) n° 3330/91 modifié du Conseil du 7 novembre 1991, n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992, notamment son article 4 ; n° 1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000, de la loi 92-677 du 17 juillet 1992, notamment ses articles 32 et 109. Le décret 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié désigne les déclarations d'échanges de biens comme suit " les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE .... les déclarations simplifiées d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE ". Depuis le ler janvier 1993, la Communauté européenne est désignée sous le sigle " CE ". Cette abréviation a été maintenue jusqu'à présent. Compte tenu du passage définitif à l'euro au 1er janvier 2002 et de la refonte des formulaires DEB papiers, il convient de remplacer " CEE " par " CE ". Le présent décret n'exige plus le numéro identifiant du tiers déclarant, ce qui constitue un allègement de la procédure pour les déclarants. En effet, au lendemain de l'ouverture du grand marché intérieur, il avait été décidé de conserver, à titre transitoire, ce numéro d'agrément. Modification des art. 2 (al. ) et 4 (al. 6 du 1°) du décret 92-1429 du 30-11-1992. Entrée en vigueur : 01-01-2002. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399189 NOR: ECOD0140006D Ancien identifiant: 1DS002114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/91/JORFTEXT000000399189.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069574 | CGIMPO30 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml |
Code général des impôts, annexe III
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