code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 44d2712388 Décret n°87-561 du 17 juillet 1987 MODIFIANT L'ART.38 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
MODIFIE LES I (AL.1),II (AL.1) ET III DE L'ART.38 DE L'ANNEXE III AU CGI: ADAPTATION DES IMPRIMES FISCAUX A L'INFORMATIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000521826
NOR: BUDL8700050D
Ancien identifiant: 1DX987561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/18/JORFTEXT000000521826.xml
1987-07-21 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1986-07-31 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n°86-959 du 8 août 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES 1986-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°87-49 du 31 janvier 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) QUI INSTITUE UNE TAXE SUR LES ALLUMETTES ET LES BRIQUETS 1987-02-03 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n°87-561 du 17 juillet 1987 MODIFIANT L'ART.38 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES 1987-07-21 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00