code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 43328ab241 Décret no 97-317 du 2 avril 1997 fixant les conditions d'application de l'article 11 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts
L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 A COMPLETE LE REGIME DE REPORT D'IMPOSITION PREVU AU 4 DU I-TER DE L'ART. 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) QUI S'APPLIQUE,SOUS CERTAINES CONDITIONS,AUX PLUS-VALUES D'ECHANGE PORTANT SUR LES TITRES MENTIONNES A L'ART. 160 DEJA CITE (PARTICIPATION EXCEDANT 25% DES DROITS DANS LES BENEFICES SOCIAUX D'UNE SOCIETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES).
L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN CAS D'ECHANGE DE TITRES RESULTANT D'UNE FUSION,D'UNE SCISSION OU D'UN APPORT A UNE SOCIETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PEUT,A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE,ETRE REPORTEE JUSQU'AU MOMENT OU S'OPERERA LA CESSION OU LE RACHAT DES TITRES RECUS LORS DE L'ECHANGE.
DESORMAIS,LORSQUE LES TITRES AINSI RECUS EN ECHANGE FONT L'OBJET D'UN NOUVEL ECHANGE DANS LES MEMES CONDITIONS,L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES ANTERIEUREMENT REPORTEE PEUT,A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE,ETRE REPORTEE DE NOUVEAU AU MOMENT OU S'OPERERA LA CESSION,LE RACHAT,LE REMBOURSEMENT OU L'ANNULATION DES NOUVEAUX TITRES RECUS A CONDITION QUE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE CET ECHANGE SOIT ELLE-MEME REPORTEE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'APPLIQUER AUX CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DE CE DISPOSITIF LES OBLIGATIONS DECLARATIVES PREVUES A L'ART. 41-SEPTVICIES DE L'ANNEXE III AU CGI Y MODIFIE,POUR LES CONTRIBUABLES QUI DEMANDENT LA PROROGATION D'UN REPORT D'IMPOSITION OBTENU SUR LE FONDEMENT DU II DE L'ART. 92-B DU MEME CODE (PARTICIPATION N'EXCEDANT PAS 25% DES DROITS DANS LES BENEFICES SOCIAUX D'UNE SOCIETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000199475
NOR: BUDF9720726D
Ancien identifiant: 1DX997317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/94/JORFTEXT000000199475.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret no 97-273 du 21 mars 1997 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux conditions d'accès au régime économique de la presse écrite 1997-04-11 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n°86-959 du 8 août 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES 1986-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret no 96-900 du 14 octobre 1996 portant application de l'article 403 (I, 1o) du code général des impôts 1997-04-11 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 1997-04-11 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret no 97-317 du 2 avril 1997 fixant les conditions d'application de l'article 11 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts 1997-04-11 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 17-II ET 59 DE LA LOI 92677 DU 17-07-192 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388 ET LA DIRECTIVE (CEE) 92-12 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE 1994-09-02 00:00:00 +02:00