Code général des impôts, annexe III
![]() LES COMPTES CORRESPONDANTS AUX DEPENSES ET CHARGES DOIVENT EN CE QUI CONCERNE LES BANQUES,LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT LES SOCIETES IMMOBILIERES POUR LE FINANCEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE,LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL,ETRE ENTENDUS SELON LES DEFINITIONS DONNEES PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES DANS SES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BANQUES. POUR LES ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE,LES ENTREPRISES D'ASSURANCES,DE CAPITALISATION ET DE REASSURANCES DE TOUTE NATURE,LES DEFINITIONS A RETENIR SONT CELLES DONNEES DANS LES PLANS COMPTABLES PROFESSIONNELS APPLICABLES A CES ENTREPRISES. SONT EXCLUS: LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL DE PRODUCTION DES ENTREPRISES D'ASSURANCES,LES CHARGES ANNEXES,LES FRAIS DE TRANSPORT ET DE DEPLACEMENT,LES DEPENSES DE FORMATION,LES SUBVENTIONS VERSEES AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT OBLIGATOIRE DANS LA CONSTRUCTION,LES DEPENSES JUSTIFIANT L'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET LES DEPENSES REMBOURSEES PAR LES TIERS AU PROFIT DESQUELS ELLES ONT ETE ENGAGEES. LES DEPENSES ET AMORTISSEMENTS DOIVENT ETRE LIMITES A CEUX QUI INFLUENT SUR LE RESULTAT D'ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE. APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (82540 DU 28-06-1982). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884085 Ancien identifiant: 1DX982801 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/40/JORFTEXT000000884085.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069574 | CGIMPO30 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml |
Code général des impôts, annexe III
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