code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 3b5af9692c Décret no 99-463 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des dégrèvements accordés en vertu du II de l'article 1414 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
A L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),AU LIVRE I,2EME PARTIE,TITRE I,CHAP. I,LA SECTION II EST INTITULEE "TAXE D'HABITATION"; NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 322; AJOUT D'UN ART. 322 BIS.
LE II DE L'ART. 1414 DU CGI,ISSU DE L'ART. 42 DE LA LOI D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (98657 DU 29-07-1998),INSTITUE 2 DEGREVEMENTS DE TAXE D'HABITATION EN FAVEUR:
D'UNE PART,DES GESTIONNAIRES DE FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS,DE FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DES LOGEMENTS FOYERS DENOMMES RESIDENCES SOCIALES;
D'AUTRE PART,DES ORGANISMES AGREES DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 92 L DU CGI OU DE CEUX AYANT CONCLU UNE CONVENTION AVEC L'ETAT,CONFORMEMENT A L'ART. L851-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A RAISON DES LOGEMENTS QU'ILS LOUENT EN VUE DE LEUR SOUS-LOCATION OU DE LEUR ATTRIBUTION A TITRE TEMPORAIRE AUX PERSONNES DEFAVORISEE.
LE III DE L'ART. 42 DE LA LOI PRECITEE PREVOIT QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES PERSONNES ET ORGANISMES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DEGREVEMENTS VISES AU II DE L'ART. 1414 SONT FIXEES PAR DECRET.
A CET EFFET,L'ART. 1 DU DECRET CODIFIE DIRECTEMENT CES OBLIGATIONS DANS L'ANNEXE III AU CGI AUX ART. 322 ET 322 BIS.
L'ART. 322 PRECISE LA FORME,LE LIEU DE DEPOT ET LE CONTENU DE LA DECLARATION,AINSI QUE LES DOCUMENTS QUI DOIVENT ACCOMPAGNER CETTE DECLARATION.
L'ART. 322 BIS FIXE LA DATE LIMITE DE DEPOT DE CETTE DECLARATION POUR L'APPLICATION DU DEGREVEMENT.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000212081
NOR: ECOF9920902D
Ancien identifiant: 1DX999463
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/20/JORFTEXT000000212081.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
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titre_i_bis LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_i_ter LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret no 99-463 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des dégrèvements accordés en vertu du II de l'article 1414 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code 2000-03-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 97-826 du 3 septembre 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1599 ter E du code général des impôts 1998-04-22 00:00:00 +02:00