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L'ART. 15-TER DU CGI,ISSU DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 911323 DU 30-12-1991 (ART. 16),EXONERE D'IMPOT LES PRODUITS DES DEUX PREMIERES ANNEES DE LOCATION D'UN LOGEMENT VACANT DEPUIS 2 ANS ET SITUE DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 5000 HABITANTS. LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET FIXENT LES PLAFONDS DU PRIX DE LOCATION ET DU MONTANT ANNUEL DES RESSOURCES DES LOCATAIRES AU DELA DESQUELLES L'ART. 15-TER DU CGI N'EST PLUS APPLICABLE. L'ART. 3 FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES QUI DESIRENT BENEFICIER DE CETTE EXONERATION ET LES PIECES JUSTIFIANT LA VACANCE DU LOGEMENT AU COURS DES DEUX ANNEES QUI PRECEDENT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE BAIL. L'ART. 4 PRECISE LES OBLIGATIONS DES BAILLEURS QUI SIGNENT UN BAIL AVEC UN NOUVEAU LOCATAIRE PENDANT LA PERIODE DE NEUF ANS COUVERTE PAR UN PRECEDENT ENGAGEMENT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000175018 NOR: BUDF9200008D Ancien identifiant: 1DX992357 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/50/JORFTEXT000000175018.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114428 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre