code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 352d3131f2 Décret n° 2004-393 du 4 mai 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
Modification de l'annexe III, livre I, 1ère partie, titre I, chap. I, section 3, 3° du code général des impôts : ajout d'un art. 46 AG quindecies.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000435881
NOR: ECOF0400023D
Ancien identifiant: 1DS004393
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/58/JORFTEXT000000435881.xml
2004-05-06 00:00:00 +02:00
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titre_ii LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) 2004-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2004-68 du 16 janvier 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts en ce qui concerne les débitants de tabac et les revendeurs 2004-01-18 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code 2004-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2004-393 du 4 mai 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer 2004-05-06 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +02:00