Décret n° 2004-393 du 4 mai 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
Modification de l'annexe III, livre I, 1ère partie, titre I, chap. I, section 3, 3° du code général des impôts : ajout d'un art. 46 AG quindecies. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000435881 NOR: ECOF0400023D Ancien identifiant: 1DS004393 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/58/JORFTEXT000000435881.xml
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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179322
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- [Article 46 AG undecies](article_46_ag_undecies.md)
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- [Article 46 AG duodecies](article_46_ag_duodecies.md)
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- [Article 46 AG quaterdecies](article_46_ag_quaterdecies.md)
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- [Article 46 AG quindecies](article_46_ag_quindecies.md)
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- [Article 46 AG terdecies](article_46_ag_terdecies.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-05-06
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Date de fin: 2012-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006298109
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXJA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298109.xml
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###### Article 46 AG quindecies
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I. - Les sociétés spécialisées dans le financement d'entreprises exerçant
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exclusivement leur activité outre-mer (SOFIOM), mentionnées au g du 2 de
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l'article 199 undecies A du code général des impôts, doivent revêtir la forme de
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société anonyme et être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
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de droit commun.<br />
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II. - Les souscriptions au capital d'une SOFIOM donnent lieu à l'attribution
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d'actions qui doivent revêtir la forme nominative.<br />
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Une même personne ne peut détenir plus de 5 % de son capital. En outre, les
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personnes physiques qui ont entre elles des liens de nature à établir une
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véritable communauté d'intérêts ne peuvent détenir ensemble plus de 25 % de ce
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même capital.<br />
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Les souscripteurs des actions d'une SOFIOM ne peuvent se voir offrir une
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garantie de rachat de leurs actions pour un prix supérieur à 75 % de leur valeur
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nominale.<br />
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III. - Chaque SOFIOM doit financer au minimum dix entreprises exerçant leur
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activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de
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l'article 199 undecies B du code général des impôts sans liens de capital entre
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elles.<br />
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95 % du montant des souscriptions en numéraire agréées par le ministre du budget
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doivent être affectés au financement, par souscriptions en numéraire au capital
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ou par prêts participatifs, d'entreprises exerçant leur activité exclusivement
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outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du
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code général des impôts.<br />
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Dans les douze mois de la clôture des souscriptions agréées, les sommes
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correspondantes doivent être affectées par l'entreprise exerçant exclusivement
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son activité outre-mer à l'acquisition ou à la création d'un investissement
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productif neuf en vue de son exploitation par cette même entreprise pendant la
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période minimale de cinq ans suivant cette clôture.<br />
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Une SOFIOM ne peut détenir une participation supérieure à un seuil atteignant la
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minorité de blocage du capital de l'entreprise exerçant son activité
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exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199
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undecies B du code général des impôts. Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est
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pas tenu compte des titres cédés mentionnés au V.<br />
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IV. - La part des prêts participatifs mentionnés au g du 2 de l'article 199
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undecies A du code général des impôts dans le total du financement de
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l'investissement apporté par la SOFIOM à l'entreprise exerçant exclusivement son
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activité outre-mer ne peut excéder 70 %.<br />
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La rémunération d'un prêt participatif accordé par une SOFIOM ne peut excéder le
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dernier taux issu du calcul mentionné au 3° du 1 de l'article 39 du code général
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des impôts connu à la date de ce prêt, majoré au maximum de 1,5 point. En outre,
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le taux d'intérêt fixe ne peut être supérieur à la moitié du taux d'intérêt
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légal à la date de la réalisation de l'opération.<br />
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V. - La rétrocession mentionnée au troisième alinéa du g du 2 de l'article 199
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undecies A du code général des impôts doit être organisée par la cession, par la
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SOFIOM, de titres de l'entreprise exerçant exclusivement son activité
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outre-mer.<br />
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A hauteur du montant de cette rétrocession, la SOFIOM procède à la cession de
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ses titres, dans les douze mois de la clôture des souscriptions agréées au
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capital de la SOFIOM, à l'entreprise exerçant exclusivement son activité
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outre-mer pour un euro symbolique ; la moins-value correspondante est déductible
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de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour 15 % de son montant.<br />
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VI. - L'agrément prévu au g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des
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impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même
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code et après avis du ministre chargé de l'outre-mer :<br />
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1° Si l'investissement financé, en tout ou partie, par la SOFIOM présente un
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intérêt économique pour la collectivité d'outre-mer où il est réalisé ;<br />
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2° S'il poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien
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d'emplois dans cette collectivité ;<br />
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3° S'il s'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, de
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l'environnement et de développement durable ;<br />
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4° Et si les modalités de réalisation de l'opération financée par la SOFIOM
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permettent de garantir la protection des investisseurs.<br />
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VII. - Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du
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code général des impôts, le souscripteur au capital d'une SOFIOM doit joindre à
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sa déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit à la réduction
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d'impôt un relevé délivré par cette société faisant état :<br />
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1° Du montant du capital de la SOFIOM, du nombre et des numéros des actions
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souscrites, du montant et de la date de leur souscription ;<br />
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2° Eventuellement, du taux de la garantie accordée pour le rachat à terme de sa
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participation et l'identité du garant ;<br />
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3° Du nom et de l'adresse du siège social des entreprises qui acquièrent des
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investissements financés par les souscriptions agréées ;<br />
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4° De la nature des investissements, de leur prix, et du montant des versements
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effectués, dans les douze mois de la clôture des souscriptions agréées au
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capital de la SOFIOM, par les entreprises aux fournisseurs concernés ;<br />
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5° Du montant du financement de l'investissement apporté par la SOFIOM à ces
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entreprises ainsi que la proportion des prêts participatifs dans ce financement
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;<br />
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6° Du pourcentage de participation de la SOFIOM dans le capital de chacune
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desdites entreprises.<br />
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Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins
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de cinq ans par le cédant, la SOFIOM adresse avant le 16 février de l'année
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suivante à la direction des services fiscaux du domicile du cédant le relevé
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mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.<br />
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Ce relevé est établi sur papier libre à l'en-tête de la SOFIOM.
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