code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 24f20cb11e Décret n° 2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais
Application de l'art. 92 de la loi 2005-32.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000267679
NOR: SOCU0512313D
Ancien identifiant: 1DS006674
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/76/JORFTEXT000000267679.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_i_bis LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_i_ter LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2007-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais 2007-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 97-826 du 3 septembre 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1599 ter E du code général des impôts 1998-04-22 00:00:00 +02:00