code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 1e80bb149c Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) PORTANT CREATION D'UNE REDUCTION D'IMPOTS POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES PHYSIQUES MENTIONNEES AU I DE L'ART. 82 (CONTRIBUABLES ACHETANT OU FAISANT CONSTRUIRE DIRECTEMENT UN IMMEUBLE).
CHAPITRE II (ART. 3 A 9): OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS DES SOCIETES MENTIONNES AU II DE L'ART.82.
OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS (PIECES A JOINDRE AUX DECLARATIONS DE REVENUS).
OBLIGATIONS DES SOCIETES.
CHAPITRE III (ART. 10 ET 11): DISPOSTIONS COMMUNES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682508
Ancien identifiant: 1DX9851111
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/25/JORFTEXT000000682508.xml
1986-07-31 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 1985-12-31 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 1982-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1985-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°85-842 du 5 août 1985 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES 1986-07-31 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) PORTANT CREATION D'UNE REDUCTION D'IMPOTS POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF 1986-07-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00