1e80bb149c
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES PHYSIQUES MENTIONNEES AU I DE L'ART. 82 (CONTRIBUABLES ACHETANT OU FAISANT CONSTRUIRE DIRECTEMENT UN IMMEUBLE). CHAPITRE II (ART. 3 A 9): OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS DES SOCIETES MENTIONNES AU II DE L'ART.82. OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS (PIECES A JOINDRE AUX DECLARATIONS DE REVENUS). OBLIGATIONS DES SOCIETES. CHAPITRE III (ART. 10 ET 11): DISPOSTIONS COMMUNES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682508 Ancien identifiant: 1DX9851111 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/25/JORFTEXT000000682508.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114428 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre