![]() Au livre I, première partie, titre I, chap. II de l'annexe III au code général des impôts : il est créé une section 01 sexties intitulée « Mécénat d'entreprises » (art. 46 quindecies M à 46 quindecies Q). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000800008 NOR: BUDF0400004D Ancien identifiant: 1DS004213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/00/JORFTEXT000000800008.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114428 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre