Code général des impôts, annexe III
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République française 111d498a6f Décret n° 2004-213 du 9 mars 2004 pris en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts et relatif aux organismes accordant des aides financières à l'investissement ou fournissant des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises et modifiant l'annexe III à ce même code
Au livre I, première partie, titre I, chap. II de l'annexe III au code général des impôts : il est créé une section 01 sexties intitulée « Mécénat d'entreprises » (art. 46 quindecies M à 46 quindecies Q).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000800008
NOR: BUDF0400004D
Ancien identifiant: 1DS004213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/00/JORFTEXT000000800008.xml
2004-03-12 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu 2004-01-22 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n° 2004-213 du 9 mars 2004 pris en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts et relatif aux organismes accordant des aides financières à l'investissement ou fournissant des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises et modifiant l'annexe III à ce même code 2004-03-12 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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