code_general_des_impots_ann.../livre_ii
République française 5764ba67da Décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu
Modification de l'annexe III du code général des impôts : insertion au livre II, chap. I, section 1, d'un art. 357 H.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000601427
NOR: BUDF0300037D
Ancien identifiant: 1DS00477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/14/JORFTEXT000000601427.xml
2004-01-22 00:00:00 +01:00
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chapitre_i_bis Décret n° 93-266 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu 2004-01-22 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1950-04-30 2999-01-01 LEGISCTA000006084199

Livre II : Recouvrement de l'impôt