![]() Application de l'art. 31 du CGI (issu de l'art. 15 de la loi de finances pour 1982 : 81-160 du 30 décembre 1981). L'art. 96 de la loi de finances pour 1999 (98-1266 du 30 décembre 1998) a mis en place un statut du bailleur privé pour favoriser les locations dans le secteur intermédiaire ("dispositif Besson"). Le I de l'art. 11 de la loi de finances pour 2002 (200 1-1275 du 28 décembre 2001) dote ce dispositif d'un étage supplémentaire destiné à favoriser la location de logements à des personnes aux ressources très modestes ("dispositif Lienemann"). L'avantage fiscal, qui est subordonné à des conditions de loyers et de ressources plus strictes que pour les locations du secteur intermédiaire, prend la forme d'une majoration de 14 % à 60 % du taux de la déduction forfaitaire. L'avantage fiscal s'applique également en cas de location du logement à un organisme sans but lucratif qui le met à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'art. 1de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, à la condition que l'organisme sans but lucratif soit agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département (préfet). Il est proposé d'insérer dans l'annexe III au code général des impôts (CGI) un art. 2 sexdecies-0 A bis fixant les modalités de l'agrément des organismes sans but lucratif auquel est subordonné le bénéfice de l'avantage fiscal pour le propriétaire-bailleur. Ces modalités seraient identiques à celles prévues à l'art. 58-0 A de l'annexe III au CGI pour l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs des organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées (décret 2002-1322 du 29 octobre 2002). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000417878 NOR: ECOF0220205D Ancien identifiant: 1DS003262 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/78/JORFTEXT000000417878.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114428 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre