code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 10e46ae8fd Décret n° 2003-262 du 17 mars 2003 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées
Application de l'art. 31 du CGI (issu de l'art. 15 de la loi de finances pour 1982 : 81-160 du 30 décembre 1981). L'art. 96 de la loi de finances pour 1999 (98-1266 du 30 décembre 1998) a mis en place un statut du bailleur privé pour favoriser les locations dans le secteur intermédiaire ("dispositif Besson"). Le I de l'art. 11 de la loi de finances pour 2002 (200 1-1275 du 28 décembre 2001) dote ce dispositif d'un étage supplémentaire destiné à favoriser la location de logements à des personnes aux ressources très modestes ("dispositif Lienemann"). L'avantage fiscal, qui est subordonné à des conditions de loyers et de ressources plus strictes que pour les locations du secteur intermédiaire, prend la forme d'une majoration de 14 % à 60 % du taux de la déduction forfaitaire. L'avantage fiscal s'applique également en cas de location du logement à un organisme sans but lucratif qui le met à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'art. 1de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, à la condition que l'organisme sans but lucratif soit agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département (préfet). Il est proposé d'insérer dans l'annexe III au code général des impôts (CGI) un art. 2 sexdecies-0 A bis fixant les modalités de l'agrément des organismes sans but lucratif auquel est subordonné le bénéfice de l'avantage fiscal pour le propriétaire-bailleur. Ces modalités seraient identiques à celles prévues à l'art. 58-0 A de l'annexe III au CGI pour l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs des organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées (décret 2002-1322 du 29 octobre 2002).


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000417878
NOR: ECOF0220205D
Ancien identifiant: 1DS003262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/78/JORFTEXT000000417878.xml
2003-01-01 00:00:00 +01:00
..
titre_ii Décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts 2003-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2001-1089 du 20 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 524 bis du code général des impôts et fixant les seuils de dispense du poinçon de garantie pour les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2003-262 du 17 mars 2003 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées 2003-01-01 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +02:00