Code général des impôts, annexe III
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République française 10e46ae8fd Décret n° 2003-262 du 17 mars 2003 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées
Application de l'art. 31 du CGI (issu de l'art. 15 de la loi de finances pour 1982 : 81-160 du 30 décembre 1981). L'art. 96 de la loi de finances pour 1999 (98-1266 du 30 décembre 1998) a mis en place un statut du bailleur privé pour favoriser les locations dans le secteur intermédiaire ("dispositif Besson"). Le I de l'art. 11 de la loi de finances pour 2002 (200 1-1275 du 28 décembre 2001) dote ce dispositif d'un étage supplémentaire destiné à favoriser la location de logements à des personnes aux ressources très modestes ("dispositif Lienemann"). L'avantage fiscal, qui est subordonné à des conditions de loyers et de ressources plus strictes que pour les locations du secteur intermédiaire, prend la forme d'une majoration de 14 % à 60 % du taux de la déduction forfaitaire. L'avantage fiscal s'applique également en cas de location du logement à un organisme sans but lucratif qui le met à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'art. 1de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, à la condition que l'organisme sans but lucratif soit agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département (préfet). Il est proposé d'insérer dans l'annexe III au code général des impôts (CGI) un art. 2 sexdecies-0 A bis fixant les modalités de l'agrément des organismes sans but lucratif auquel est subordonné le bénéfice de l'avantage fiscal pour le propriétaire-bailleur. Ces modalités seraient identiques à celles prévues à l'art. 58-0 A de l'annexe III au CGI pour l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs des organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées (décret 2002-1322 du 29 octobre 2002).


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000417878
NOR: ECOF0220205D
Ancien identifiant: 1DS003262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/78/JORFTEXT000000417878.xml
2003-01-01 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) 2003-01-01 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n° 2003-262 du 17 mars 2003 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées 2003-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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