code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 077c5e59c9 Décret n° 2000-392 du 2 mai 2000 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts
Application de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000400250
NOR: ECOF0000012D
Ancien identifiant: 1DS000392
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/02/JORFTEXT000000400250.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
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titre_ii !!! Texte non trouvé 2001-03-21 !!! 2001-03-21 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2000-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2000-03-31 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2000-392 du 2 mai 2000 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts 2001-03-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 17-II ET 59 DE LA LOI 92677 DU 17-07-192 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388 ET LA DIRECTIVE (CEE) 92-12 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE 1994-09-02 00:00:00 +02:00