Décret n° 2000-392 du 2 mai 2000 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts

Application de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000400250
NOR: ECOF0000012D
Ancien identifiant: 1DS000392
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/02/JORFTEXT000000400250.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298292
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298292.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006298293
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298293.xml
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###### Article 46 quater-0 ZE
@ -14,16 +14,15 @@ Les sociétés filiales qui acceptent de faire partie du groupe défini à l'art
223 A du code général des impôts adressent l'attestation mentionnée à l'article
46 quater-0 ZD au service dont elles relèvent avant la date d'ouverture de
l'exercice au titre duquel le régime défini à l'article 223 A déjà cité
s'applique. L'accord est donné pour la durée restant à courir de l'option prévue
à ce dernier article.<br />
s'applique. L'accord est valable jusqu'à la sortie du groupe de la société
filiale concernée. Il peut être dénoncé avant l'ouverture du premier exercice de
la période couverte par le renouvellement de l'option prévu au cinquième alinéa
de l'article 223 A précité.<br />
((Devenu sans objet)) (M) Les sociétés filiales dont les résultats d'un exercice
cesseront d'être pris en compte dans le résultat d'ensemble par décision de la
société mère en informent le service des impôts dont elles relèvent avant
l'ouverture de cet exercice.<br />
Les sociétés filiales dont les résultats d'un exercice cesseront d'être pris en
compte dans le résultat d'ensemble par décision de la société mère en informent
le service des impôts dont elles relèvent avant l'ouverture de cet exercice.<br />
Pour remplir les obligations prévues au présent article et à l'article 46
quater-0 ZD, la société doit utiliser des documents conformes aux modèles
établis par l'administration.<br />
(M) Modification du Décret 96-556.
établis par l'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298315
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DLXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298315.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298316
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DLXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298316.xml
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###### Article 46 quater-0 ZK
@ -15,9 +15,9 @@ comporte les éléments nécessaires au contrôle du résultat d'ensemble. Elle
souscrite en double exemplaire par chaque société membre du groupe, qui doit
joindre en outre :<br />
a) La liste des sociétés membres du groupe défini à l'article 223 A du code
général des impôts ; cette liste indique le taux de détention directe et
indirecte par la société mère ;<br />
a) La liste des sociétés membres du groupe et des sociétés qui cessent d'être
membres de ce groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts ; cette
liste indique le taux de détention directe et indirecte par la société mère ;<br />
b) L'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination du
résultat d'ensemble.<br />