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République française 2001-03-21 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197105
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###### 1 : Cantines d'entreprises
- [Article 85 bis](article_85_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2001-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006298710
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298710.xml
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###### Article 85 bis
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes
provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises est
subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :<br />
Les personnes qui assurent la fourniture des repas doivent être liées aux
entreprises avec lesquelles elles traitent par un contrat écrit prévoyant les
conditions de la fourniture des repas au personnel. Elles doivent, dans le mois
de son approbation par les parties, déposer un exemplaire de ce contrat auprès
du service des impôts dont elles dépendent et de celui dont relèvent les
entreprises avec lesquelles elles ont contracté ;<br />
Les repas doivent être servis de façon habituelle et au seul personnel de
l'entreprise partie au contrat, dans les locaux de celle-ci ;<br />
Chaque consommateur doit être en mesure de justifier de son appartenance à
l'entreprise ;<br />
Le prix des repas doit être sensiblement inférieur à celui pratiqué par les
restaurants similaires ouverts au public ;<br />
Les opérations effectuées dans le cadre de chacun des contrats doivent être
comptabilisées distinctement.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191409
###### A : Taux réduit
- [1 : Cantines d'entreprises](1)
- [3 : Concerts](3)