Code général des impôts, annexe III
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République française 03eddb2217 Décret no 94-1143 du 26 décembre 1994 fixant les modalités et conditions d'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993)
EN APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 CODIFIE A L'ART. 1089-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),CHAQUE REQUETE ENREGISTREE DEVANT UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE DONNE LIEU A LA PERCEPTION D'UN DROIT DE TIMBRE DE 100FRS DONT LE PAIEMENT CONSTITUE,SELON LE CONSEIL D'ETAT,UNE CONDITION DE RECEVABILITE DU RECOURS.
S'AGISSANT D'UN DROIT NOUVEAU,SES MODALITES DE VERSEMENT DOIVENT ETRE DEFINIES PAR DECRET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 887 DU CGI.
LE PRESENT DECRET,PRECISE LES MODALITES DE VERSEMENT DU DROIT PRECITE: IL PREVOIT,OUTRE L'APPOSITION DE TIMBRES MOBILES,L'EMPLOI DE MACHINES A TIMBRER ET LE PAIEMENT SUR ETATS,MODALITES DEJA APPLICABLES AU DROIT DE TIMBRE DE DIMENSION.
EN CONSEQUENCE,A L'ANNEXE III DU CGI,AU LIVRE I,1ERE PARTIE,LE TITRE IV EST COMPLETE PAR UN CHAP. IV INTITULE "REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE" QUI COMPREND UN ART. 313-BR-BIS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 771468 DU 30-12-1977.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732938
NOR: BUDF9400015D
Ancien identifiant: 1DX9941143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/29/JORFTEXT000000732938.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 1995-10-27 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret no 94-1143 du 26 décembre 1994 fixant les modalités et conditions d'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993) 1995-10-27 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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