SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'HABILITATION DE CES CENTRES,SOUMISSION A DES OBLIGATIONS ANALOGUES A CELLES DES MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS- COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES AFIN DE GARANTIR AUX CLIENTS DES GARANTIES.(HABILITATION PENALE,NATURE DES DOCUMENTS JOINTS A LA DEMANDE D'HABILITATION,SANCTION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS,CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE).
APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503038
Ancien identifiant: 1DX983388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503038.xml
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'HABILITATION DE CES CENTRES,SOUMISSION A DES OBLIGATIONS ANALOGUES A CELLES DES MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS- COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES AFIN DE GARANTIR AUX CLIENTS DES GARANTIES.(HABILITATION PENALE,NATURE DES DOCUMENTS JOINTS A LA DEMANDE D'HABILITATION,SANCTION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS,CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE).
APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503038
Ancien identifiant: 1DX983388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503038.xml
APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336749
Ancien identifiant: 1DX982586
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/67/JORFTEXT000000336749.xml