Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 FIXATION DES CONDITIONS ET DELAIS DANS LESQUELS DOIT ETRE FAITE LA DECLARATION DES NOMS,ADRESSES ET MONTANT DES SOMMES VERSEES EFFECTUEE PAR LES PERSONNES FAISANT DES VERSEMENTS AU TITRE DES CONTRATS DE LOUAGES D'EMPLACEMENTS PRIVES AUX FINS DE PUBLICITE

APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336749
Ancien identifiant: 1DX982586
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/67/JORFTEXT000000336749.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146865
##### Chapitre premier : Obligations des contribuables
- [I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](i)
- [II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](ii)

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Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162319
---
###### I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
- [Article 344 GA](article_344_ga.md)
- [Article 344 GB](article_344_gb.md)
- [Article 344 GC](article_344_gc.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299501
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299501.xml
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###### Article 344 GA
La déclaration prévue à l'article 1649 B du code général des impôts doit
comporter les indications suivantes :<br />
a. Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;<br />
b. Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des
versements ;<br />
c. Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile
précédente en exécution des contrats de publicité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299502
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299502.xml
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###### Article 344 GB
Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration
mentionnée à l'article 344 GA n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur
les déclarations produites en application de l'article 46 C et de l'article 374
de l'annexe II au code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299503
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299503.xml
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###### Article 344 GC
La déclaration mentionnée à l'article 344 GA est souscrite avant le 1er mars de
l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est
établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la
direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du
déclarant.