Décret n°83-388 du 11 mai 1983 RELATIF A LA TENUE OU A LA CENTRALISATION PAR LES CENTRES DE GESTION AGREES DES DOCUMENTS COMPTABLES DE CERTAINS DE LEURS ADHERENTS

SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'HABILITATION DE CES CENTRES,SOUMISSION A DES OBLIGATIONS ANALOGUES A CELLES DES MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS- COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES AFIN DE GARANTIR AUX CLIENTS DES GARANTIES.(HABILITATION PENALE,NATURE DES DOCUMENTS JOINTS A LA DEMANDE D'HABILITATION,SANCTION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS,CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE).
APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503038
Ancien identifiant: 1DX983388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503038.xml
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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146868
##### Chapitre II : Centres de gestion agréés
- [Article 344 IA](article_344_ia.md)
- [Article 344 IB](article_344_ib.md)
- [Article 344 IC](article_344_ic.md)
- [Article 344 ID](article_344_id.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006299513
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299513.xml
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###### Article 344 IA
Les centres de gestion agréés qui, en application du IV de l'article 1649 quater
D du code général des impôts, désirent tenir ou centraliser les documents
comptables de leurs adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux et placés sous le régime simplifié d'imposition
doivent demander à être habilités à cet effet.<br />
La demande d'habilitation est présentée, instruite et renouvelée dans les mêmes
conditions et délais que la demande d'agrément. Les dispositions du cinquième
alinéa de l'article 371 I de l'annexe II au même code sont également
applicables.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006299514
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299514.xml
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###### Article 344 IB
La demande d'habilitation n'est recevable que si elle est accompagnée des
documents suivants :<br />
1° Un exemplaire des statuts ou une copie de la délibération qui a complété
l'objet statutaire du centre ;<br />
2° Les engagements énumérés à l'article 344 IC ainsi que les pièces
justificatives relatives à la qualification des responsables du service
comptable et au contrat d'assurance destiné à couvrir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des travaux
effectués.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299517
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299517.xml
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###### Article 344 ID
Après consultation de la commission mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II
au code général des impôts, le directeur régional des impôts peut retirer
l'habilitation si les engagements pris ne sont pas respectés.<br />
Le centre de gestion agréé doit informer ses adhérents de cette décision dans le
délai d'un mois.