Décret n° 2002-1097 du 28 août 2002 portant application de l'article 1622 du code général des impôts et relatif aux contributions forfaitaires alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole

La loi 2001-1128 du 30-11-2001 a instauré, à compter du 01-04-2002, un nouveau régime de protection sociale en matière d'accidents du travail des non-salariés agricoles. Cette réforme a conduit à modifier l'art. 1622 du code général des impôts (CGI) et à abroger les art. 1624 et 1624 bis dudit code. L'art. 68 de la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28-12-2001) a supprimé, à compter du 01-04-2002, les taxes prélevées sur les primes d'assurance et a prévu le financement du fonds commun des accidents de travail agricole (FCATA) par des contributions forfaitaires versées, d'une part par les organismes assureurs gérant le risque accident du travail au titre de l'ancienne législation, d'autre part par les organismes participant à la gestion du nouveau régime (caisses de la mutualité sociale agricole et groupement constitué par les organismes autres que ces dernières). Afin de permettre la répartition de la charge des contributions, les organismes concernés sont tenus d'effectuer une déclaration du nombre de personnes assurées. Destiné à assurer l'application du nouvel article 1622 du CGI, le présent décret définit les modalités de déclaration du nombre d'assurés, de fixation des contributions et d'acquittement de celles-ci. A cette fin, l'art. 1 du décret procède à la création des art. 336 bis, 336 ter et 336 quater à l'annexe III au CGI dont les dispositions sont les suivantes : l'art. 336 bis prévoit que le nombre de personnes assurées doit être déclaré par les organismes concernés auprès de la caisse des dépôts et consignations. Conformément à l'art. 1622 du CGI, l'art. 336 ter dispose que le montant total des contributions et leur répartition entre organismes sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture en précisant que ce texte doit intervenir avant le 15 septembre de chaque année. Le 2ème al. de l'art. 336 ter confie à la caisse des dépôts et consignations, la mission de notifier avant le 30 septembre de chaque année, à chacun des organismes, le montant des contributions au regard du nombre d'assurés. L'art. 336 quater confie aux services de la direction générale des impôts le recouvrement de la contribution, qui doit être acquittée en un seul versement au plus tard le 30 octobre de chaque année. L'art. 2 du présent décret ne fait que substituer l'ancienne référence déclarative par le nouvel art. 336 bis. En effet, les organismes qui relèvent de la direction générale des grandes entreprises sont tenus de remplir leurs obligations auprès de ce service. L'art. 3 du présent décret précise, dans les conditions législatives posées par l'art. 1622 du CGI, que le montant des contributions pour 2002 est calculé au prorata du temps d'entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000413993
NOR: BUDF0200022D
Ancien identifiant: 1DS0021097
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/39/JORFTEXT000000413993.xml
This commit is contained in:
République française 2002-08-31 00:00:00 +02:00
parent 43d10f3ff1
commit fff83d2238
7 changed files with 147 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146863
##### Chapitre III : Enregistrement
- [Section I : Contribution alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole](section_i)
- [Section III : Taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales.](section_iii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006162311
---
###### Section I : Contribution alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole
- [Article 336 bis](article_336_bis.md)
- [Article 336 ter](article_336_ter.md)
- [Article 336 quater](article_336_quater.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006299475
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0336ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299475.xml
---
###### Article 336 bis
I. - La déclaration mentionnée au septième alinéa de l'article 1622 du code
général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
II. - Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité :<br />
a. La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole mentionne le nombre de personnes affiliées au régime
d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des
maladies professionnelles, auprès de chaque caisse départementale et
pluridépartementale de mutualité sociale agricole ;<br />
b. La déclaration annuelle effectuée par le groupement visé à l'article L.
752-14 du code rural mentionne le nombre de personnes affiliées au régime
d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des
maladies professionnelles, auprès de chacun des organismes assureurs autres que
les caisses de mutualité sociale agricole.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299477
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0336ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299477.xml
---
###### Article 336 quater
Les contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts sont
acquittées en un seul versement, avant le 30 octobre de chaque année, auprès du
service des impôts chargé du recouvrement dont relève leur siège social.<br />
Ce versement est effectué au vu d'une déclaration conforme au modèle prescrit
par l'administration.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299476
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0336ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299476.xml
---
###### Article 336 ter
Au vu du budget prévisionnel annuel du fonds commun des accidents du travail
agricole que la Caisse des dépôts et consignations établit et des déclarations
qu'elle reçoit conformément aux dispositions de l'article 336 bis, les ministres
chargés du budget et de l'agriculture fixent par arrêté, avant le 15 septembre
de chaque année, le montant total des contributions nécessaires au financement
du fonds en le répartissant entre les organismes concernés.<br />
Les contributions dues sont notifiées à chacun des organismes, par la Caisse des
dépôts et consignations, avant le 30 septembre de chaque année.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162314
###### 00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises
- [Article 344-0 A](article_344-0_a.md)
- [Article 344-0 B](article_344-0_b.md)
- [Article 344-0 C](article_344-0_c.md)

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299485
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXHB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299485.xml
---
###### Article 344-0 B
Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent :<br />
1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code
général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ;<br />
2° A la déclaration de précompte prévue à l'article 46 quater-0 F ;<br />
3° A la déclaration dont l'article 102 Z de l'annexe II du code général des
impôts prévoit la production pour les entreprises ou personnes morales qui sont
dans le champ d'application de l'article 209 B du même code ;<br />
4° Aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées prévues à
l'article 287 du même code, ainsi qu'aux déclarations et documents se rapportant
aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière de
taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
5° Aux déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues
aux articles 229, 235 ter J, 235 ter KD du code précité et 161 de l'annexe II au
même code ;<br />
6° A la déclaration récapitulative de taxe professionnelle prévue au III de
l'article 1477 et à la déclaration de cotisation minimum de taxe professionnelle
prévue au IV de l'article 1647 E du même code ;<br />
7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée aux articles 172 bis du
même code et 46 C ;<br />
8° A la déclaration de taxe sur les excédents de provisions des entreprises
d'assurances de dommages prévue à l'article 235 ter X du même code ;<br />
9° A la déclaration de contribution à la charge des institutions financières
prévue à l'article 235 ter Y du même code ;<br />
10° A la déclaration de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en
France prévue à l'article 990 F du même code ;<br />
11° A la déclaration de contribution au fonds commun des accidents du travail
agricole prévue à l'article 336 bis ;<br />
12° A la déclaration de taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article
991 du même code ;<br />
13° A la déclaration d'impôt sur les opérations de bourse prévu à l'article 978
du même code ;<br />
14° A la déclaration de taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés prévue à
l'article 1010 du même code ;<br />
15° Sur option, à la déclaration de taxe annuelle sur les locaux à usage de
bureaux, les locaux commerciaux et de stockage dans la région Ile-de-France
prévue à l'article 231 ter du même code. L'option ne peut être exercée que si
l'entreprise a opté pour le paiement des taxes foncières auprès du comptable du
service des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0
A. Elle est formulée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'option
mentionnée à l'article 406 terdecies.