Décret n° 2002-574 du 18 avril 2002 pris pour l'application de l'article 217 quaterdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement des titres de sociétés d'investissement régional

L'art. 217 quaterdecies du code général des impôts, issu de l'art. 33 de la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28-12-2001), instaure, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et souscrivant au capital de sociétés d'investissement régional définies à l'art. 89 de la loi 2000-1208 du 13-12-2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de ces sociétés. Le bénéfice de cette mesure est remis en cause si le souscripteur cède les actions souscrites dans les 5 ans de leur acquisition. Le 3ème al. de l'art. 217 quaterdecies du code général des impôts précise qu'un décret fixe les obligations déclaratives. Ce décret prévoit donc la production, par le contribuable bénéficiant de cet amortissement exceptionnel, d'un relevé détaillant certains informations destinées à s'assurer du respect des conditions d'application de ce nouveau dispositif qui entre en vigueur pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû à raison des résultats des exercices ouverts à compter du 01-01- 2002.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412179
NOR: ECOF0200006D
Ancien identifiant: 1DS002574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/21/JORFTEXT000000412179.xml
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République française 2002-08-31 00:00:00 +02:00
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commit 43d10f3ff1
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@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises](section_xii_bis)
- [Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer](section_xiii)
- [Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière](section_xiv)
- [Section XV : Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural](section_xv)

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Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162199
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###### Section XV : Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural
- [Article 46 quater-0 ZZ sexies](article_46_quater-0_zz_sexies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006298370
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298370.xml
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###### Article 46 quater-0 ZZ sexies
I. Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 217
quaterdecies du code général des impôts, le souscripteur au capital d'une
société d'investissement régional doit joindre à sa déclaration de résultats un
relevé délivré par cette société et comprenant :<br />
a) La raison sociale et l'adresse de la société ;<br />
b) L'identité et l'adresse de l'actionnaire ;<br />
c) Le nombre et le numéro des actions souscrites, le montant et la date de leur
souscription ;<br />
d) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription
des actions ;<br />
e) Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par
l'actionnaire, ainsi que le montant et la date de cession.<br />
II. Lorsque les actions cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depuis
moins de cinq ans par le cédant, la société d'investissement régional adresse,
dans les deux mois suivant la cession des actions, au service des impôts dont
dépend le domicile du cédant le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce
relevé.<br />
Ce relevé est établi sur papier libre ou sur support informatique, conformément
au modèle fixé par l'administration.