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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146863
##### Chapitre III : Enregistrement
+- [Section I : Contribution alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole](section_i)
- [Section III : Taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales.](section_iii)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2002-08-31
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGISCTA000006162311
+---
+
+###### Section I : Contribution alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole
+
+- [Article 336 bis](article_336_bis.md)
+- [Article 336 ter](article_336_ter.md)
+- [Article 336 quater](article_336_quater.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_336_bis.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-08-31
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006299475
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0336ABXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299475.xml
+---
+
+###### Article 336 bis
+
+I. - La déclaration mentionnée au septième alinéa de l'article 1622 du code
+général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.
+
+II. - Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité :
+
+a. La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité
+sociale agricole mentionne le nombre de personnes affiliées au régime
+d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des
+maladies professionnelles, auprès de chaque caisse départementale et
+pluridépartementale de mutualité sociale agricole ;
+
+b. La déclaration annuelle effectuée par le groupement visé à l'article L.
+752-14 du code rural mentionne le nombre de personnes affiliées au régime
+d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des
+maladies professionnelles, auprès de chacun des organismes assureurs autres que
+les caisses de mutualité sociale agricole.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_336_quater.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-08-31
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299477
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0336ADXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299477.xml
+---
+
+###### Article 336 quater
+
+Les contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts sont
+acquittées en un seul versement, avant le 30 octobre de chaque année, auprès du
+service des impôts chargé du recouvrement dont relève leur siège social.
+
+Ce versement est effectué au vu d'une déclaration conforme au modèle prescrit
+par l'administration.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_336_ter.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-08-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299476
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0336ACXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299476.xml
+---
+
+###### Article 336 ter
+
+Au vu du budget prévisionnel annuel du fonds commun des accidents du travail
+agricole que la Caisse des dépôts et consignations établit et des déclarations
+qu'elle reçoit conformément aux dispositions de l'article 336 bis, les ministres
+chargés du budget et de l'agriculture fixent par arrêté, avant le 15 septembre
+de chaque année, le montant total des contributions nécessaires au financement
+du fonds en le répartissant entre les organismes concernés.
+
+Les contributions dues sont notifiées à chacun des organismes, par la Caisse des
+dépôts et consignations, avant le 30 septembre de chaque année.
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--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162314
###### 00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises
- [Article 344-0 A](article_344-0_a.md)
+- [Article 344-0 B](article_344-0_b.md)
- [Article 344-0 C](article_344-0_c.md)
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index 00000000..58388acc
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-08-31
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299485
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXHB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299485.xml
+---
+
+###### Article 344-0 B
+
+Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent :
+
+1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code
+général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ;
+
+2° A la déclaration de précompte prévue à l'article 46 quater-0 F ;
+
+3° A la déclaration dont l'article 102 Z de l'annexe II du code général des
+impôts prévoit la production pour les entreprises ou personnes morales qui sont
+dans le champ d'application de l'article 209 B du même code ;
+
+4° Aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées prévues à
+l'article 287 du même code, ainsi qu'aux déclarations et documents se rapportant
+aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière de
+taxe sur la valeur ajoutée ;
+
+5° Aux déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues
+aux articles 229, 235 ter J, 235 ter KD du code précité et 161 de l'annexe II au
+même code ;
+
+6° A la déclaration récapitulative de taxe professionnelle prévue au III de
+l'article 1477 et à la déclaration de cotisation minimum de taxe professionnelle
+prévue au IV de l'article 1647 E du même code ;
+
+7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée aux articles 172 bis du
+même code et 46 C ;
+
+8° A la déclaration de taxe sur les excédents de provisions des entreprises
+d'assurances de dommages prévue à l'article 235 ter X du même code ;
+
+9° A la déclaration de contribution à la charge des institutions financières
+prévue à l'article 235 ter Y du même code ;
+
+10° A la déclaration de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en
+France prévue à l'article 990 F du même code ;
+
+11° A la déclaration de contribution au fonds commun des accidents du travail
+agricole prévue à l'article 336 bis ;
+
+12° A la déclaration de taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article
+991 du même code ;
+
+13° A la déclaration d'impôt sur les opérations de bourse prévu à l'article 978
+du même code ;
+
+14° A la déclaration de taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés prévue à
+l'article 1010 du même code ;
+
+15° Sur option, à la déclaration de taxe annuelle sur les locaux à usage de
+bureaux, les locaux commerciaux et de stockage dans la région Ile-de-France
+prévue à l'article 231 ter du même code. L'option ne peut être exercée que si
+l'entreprise a opté pour le paiement des taxes foncières auprès du comptable du
+service des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0
+A. Elle est formulée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'option
+mentionnée à l'article 406 terdecies.