diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 0ac39e77..a24f39b6 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146863 ##### Chapitre III : Enregistrement +- [Section I : Contribution alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole](section_i) - [Section III : Taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales.](section_iii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md new file mode 100644 index 00000000..48724a2c --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2002-08-31 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGISCTA000006162311 +--- + +###### Section I : Contribution alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole + +- [Article 336 bis](article_336_bis.md) +- [Article 336 ter](article_336_ter.md) +- [Article 336 quater](article_336_quater.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_336_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_336_bis.md new file mode 100644 index 00000000..b7a4c6e1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_336_bis.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-08-31 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006299475 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0336ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299475.xml +--- + +###### Article 336 bis + +I. - La déclaration mentionnée au septième alinéa de l'article 1622 du code +général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.
+ +II. - Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité :
+ +a. La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité +sociale agricole mentionne le nombre de personnes affiliées au régime +d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des +maladies professionnelles, auprès de chaque caisse départementale et +pluridépartementale de mutualité sociale agricole ;
+ +b. La déclaration annuelle effectuée par le groupement visé à l'article L. +752-14 du code rural mentionne le nombre de personnes affiliées au régime +d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des +maladies professionnelles, auprès de chacun des organismes assureurs autres que +les caisses de mutualité sociale agricole. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_336_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_336_quater.md new file mode 100644 index 00000000..fe926b3b --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_336_quater.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-08-31 +Date de fin: 2003-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299477 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0336ADXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299477.xml +--- + +###### Article 336 quater + +Les contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts sont +acquittées en un seul versement, avant le 30 octobre de chaque année, auprès du +service des impôts chargé du recouvrement dont relève leur siège social.
+ +Ce versement est effectué au vu d'une déclaration conforme au modèle prescrit +par l'administration. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_336_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_336_ter.md new file mode 100644 index 00000000..cb585908 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_336_ter.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299476 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0336ACXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299476.xml +--- + +###### Article 336 ter + +Au vu du budget prévisionnel annuel du fonds commun des accidents du travail +agricole que la Caisse des dépôts et consignations établit et des déclarations +qu'elle reçoit conformément aux dispositions de l'article 336 bis, les ministres +chargés du budget et de l'agriculture fixent par arrêté, avant le 15 septembre +de chaque année, le montant total des contributions nécessaires au financement +du fonds en le répartissant entre les organismes concernés.
+ +Les contributions dues sont notifiées à chacun des organismes, par la Caisse des +dépôts et consignations, avant le 30 septembre de chaque année. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/README.md index 29b55cb4..faa7104c 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162314 ###### 00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises - [Article 344-0 A](article_344-0_a.md) +- [Article 344-0 B](article_344-0_b.md) - [Article 344-0 C](article_344-0_c.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md new file mode 100644 index 00000000..58388acc --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-08-31 +Date de fin: 2003-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299485 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXHB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299485.xml +--- + +###### Article 344-0 B + +Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent :
+ +1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code +général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ;
+ +2° A la déclaration de précompte prévue à l'article 46 quater-0 F ;
+ +3° A la déclaration dont l'article 102 Z de l'annexe II du code général des +impôts prévoit la production pour les entreprises ou personnes morales qui sont +dans le champ d'application de l'article 209 B du même code ;
+ +4° Aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées prévues à +l'article 287 du même code, ainsi qu'aux déclarations et documents se rapportant +aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière de +taxe sur la valeur ajoutée ;
+ +5° Aux déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues +aux articles 229, 235 ter J, 235 ter KD du code précité et 161 de l'annexe II au +même code ;
+ +6° A la déclaration récapitulative de taxe professionnelle prévue au III de +l'article 1477 et à la déclaration de cotisation minimum de taxe professionnelle +prévue au IV de l'article 1647 E du même code ;
+ +7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée aux articles 172 bis du +même code et 46 C ;
+ +8° A la déclaration de taxe sur les excédents de provisions des entreprises +d'assurances de dommages prévue à l'article 235 ter X du même code ;
+ +9° A la déclaration de contribution à la charge des institutions financières +prévue à l'article 235 ter Y du même code ;
+ +10° A la déclaration de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en +France prévue à l'article 990 F du même code ;
+ +11° A la déclaration de contribution au fonds commun des accidents du travail +agricole prévue à l'article 336 bis ;
+ +12° A la déclaration de taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article +991 du même code ;
+ +13° A la déclaration d'impôt sur les opérations de bourse prévu à l'article 978 +du même code ;
+ +14° A la déclaration de taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés prévue à +l'article 1010 du même code ;
+ +15° Sur option, à la déclaration de taxe annuelle sur les locaux à usage de +bureaux, les locaux commerciaux et de stockage dans la région Ile-de-France +prévue à l'article 231 ter du même code. L'option ne peut être exercée que si +l'entreprise a opté pour le paiement des taxes foncières auprès du comptable du +service des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 +A. Elle est formulée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'option +mentionnée à l'article 406 terdecies.