Décret n° 2006-359 du 24 mars 2006 modifiant les articles 73 de l'annexe III au code général des impôts et D. 19 du code des postes et des communications électroniques

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268877
NOR: MCCT0600066D
Ancien identifiant: 1DS006359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/88/JORFTEXT000000268877.xml
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République française 2006-03-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2006-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006298659
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298659.xml
Date de début: 2006-03-26
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006298660
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298660.xml
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###### Article 73
@ -17,27 +17,25 @@ la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, peuvent
bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général
des impôts les publications suivantes :<br />
1° Sous réserve de l'avis favorable du ministre des anciens combattants et
victimes de guerre, les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes
de guerre ;<br />
1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;<br />
2° Sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé, les publications
d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales
représentatives de salariés ;<br />
2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations
syndicales représentatives de salariés ;<br />
3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une
philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une
personne morale de droit public ;<br />
4° Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires sociales,
les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la
4° Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la
mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et
fonctionnant conformément audit code ;<br />
5° Sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent, les publications
éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à
titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires,
nationales ou internationales ;<br />
5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des
organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer, à titre
manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les
atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous
réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au
soutien du lecteur ;<br />
6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la
responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les