From f6d328419c094ce59d4d32abff23abe044b508ca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 26 Mar 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202006-359=20du=2024=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202006=20modifiant=20les=20articles=2073=20de=20l'annexe=20I?= =?UTF-8?q?II=20au=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20et=20D?= =?UTF-8?q?.=2019=20du=20code=20des=20postes=20et=20des=20communications?= =?UTF-8?q?=20=C3=A9lectroniques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000268877 NOR: MCCT0600066D Ancien identifiant: 1DS006359 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/88/JORFTEXT000000268877.xml --- .../section_i/ii/b/article_73.md | 32 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_73.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_73.md index 52232d821..b85d801bc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_73.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_73.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2006-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000006298659 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298659.xml +Date de début: 2006-03-26 +Date de fin: 2007-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006298660 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298660.xml --- ###### Article 73 @@ -17,27 +17,25 @@ la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts les publications suivantes :
-1° Sous réserve de l'avis favorable du ministre des anciens combattants et -victimes de guerre, les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes -de guerre ;
+1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
-2° Sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé, les publications -d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales -représentatives de salariés ;
+2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations +syndicales représentatives de salariés ;
3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ;
-4° Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires sociales, -les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la +4° Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code ;
-5° Sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent, les publications -éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à -titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires, -nationales ou internationales ;
+5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des +organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer, à titre +manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les +atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous +réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au +soutien du lecteur ;
6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les