diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_73.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_73.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2006-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000006298659
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298659.xml
+Date de début: 2006-03-26
+Date de fin: 2007-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006298660
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298660.xml
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###### Article 73
@@ -17,27 +17,25 @@ la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, peuvent
bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général
des impôts les publications suivantes :
-1° Sous réserve de l'avis favorable du ministre des anciens combattants et
-victimes de guerre, les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes
-de guerre ;
+1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
-2° Sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé, les publications
-d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales
-représentatives de salariés ;
+2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations
+syndicales représentatives de salariés ;
3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une
philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une
personne morale de droit public ;
-4° Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires sociales,
-les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la
+4° Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la
mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et
fonctionnant conformément audit code ;
-5° Sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent, les publications
-éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à
-titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires,
-nationales ou internationales ;
+5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des
+organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer, à titre
+manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les
+atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous
+réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au
+soutien du lecteur ;
6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la
responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les