diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_73.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_73.md index 52232d821..b85d801bc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_73.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_73.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2006-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000006298659 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298659.xml +Date de début: 2006-03-26 +Date de fin: 2007-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006298660 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298660.xml --- ###### Article 73 @@ -17,27 +17,25 @@ la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts les publications suivantes :
-1° Sous réserve de l'avis favorable du ministre des anciens combattants et -victimes de guerre, les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes -de guerre ;
+1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
-2° Sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé, les publications -d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales -représentatives de salariés ;
+2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations +syndicales représentatives de salariés ;
3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ;
-4° Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires sociales, -les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la +4° Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code ;
-5° Sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent, les publications -éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à -titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires, -nationales ou internationales ;
+5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des +organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer, à titre +manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les +atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous +réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au +soutien du lecteur ;
6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les