Décret n° 2006-359 du 24 mars 2006 modifiant les articles 73 de l'annexe III au code général des impôts et D. 19 du code des postes et des communications électroniques
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000268877 NOR: MCCT0600066D Ancien identifiant: 1DS006359 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/88/JORFTEXT000000268877.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
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Date de début: 2006-03-26
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Date de fin: 2006-03-26
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Date de fin: 2007-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006298659
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Identifiant: LEGIARTI000006298660
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AAXXXXXAB
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298659.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298660.xml
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###### Article 73
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###### Article 73
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@ -17,27 +17,25 @@ la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, peuvent
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bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général
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bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général
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des impôts les publications suivantes :<br />
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des impôts les publications suivantes :<br />
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1° Sous réserve de l'avis favorable du ministre des anciens combattants et
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1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;<br />
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victimes de guerre, les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes
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de guerre ;<br />
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2° Sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé, les publications
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2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations
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d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales
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syndicales représentatives de salariés ;<br />
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représentatives de salariés ;<br />
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3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une
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3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une
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philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une
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philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une
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personne morale de droit public ;<br />
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personne morale de droit public ;<br />
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4° Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires sociales,
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4° Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la
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les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la
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mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et
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mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et
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fonctionnant conformément audit code ;<br />
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fonctionnant conformément audit code ;<br />
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5° Sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent, les publications
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5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des
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éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à
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organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer, à titre
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titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires,
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manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les
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nationales ou internationales ;<br />
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atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous
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réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au
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soutien du lecteur ;<br />
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6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la
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6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la
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responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les
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responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les
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