Décret n° 2006-359 du 24 mars 2006 modifiant les articles 73 de l'annexe III au code général des impôts et D. 19 du code des postes et des communications électroniques

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268877
NOR: MCCT0600066D
Ancien identifiant: 1DS006359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/88/JORFTEXT000000268877.xml
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République française 2006-03-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2006-03-26
Date de fin: 2006-03-26 Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006298659 Identifiant: LEGIARTI000006298660
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AAXXXXXAC
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###### Article 73 ###### Article 73
@ -17,27 +17,25 @@ la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, peuvent
bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général
des impôts les publications suivantes :<br /> des impôts les publications suivantes :<br />
1° Sous réserve de l'avis favorable du ministre des anciens combattants et 1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;<br />
victimes de guerre, les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes
de guerre ;<br />
2° Sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé, les publications 2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations
d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales syndicales représentatives de salariés ;<br />
représentatives de salariés ;<br />
3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une 3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une
philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une
personne morale de droit public ;<br /> personne morale de droit public ;<br />
4° Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires sociales, 4° Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la
les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la
mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et
fonctionnant conformément audit code ;<br /> fonctionnant conformément audit code ;<br />
5° Sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent, les publications 5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des
éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer, à titre
titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires, manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les
nationales ou internationales ;<br /> atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous
réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au
soutien du lecteur ;<br />
6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la 6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la
responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les