From ed11a2419775a40996527e74e62c52770906e7d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 31 Mar 1999 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2098-689=20du=2030=20juillet?= =?UTF-8?q?=201998=20modifiant=20les=20articles=20288=20et=20299=20de=20l'?= =?UTF-8?q?annexe=20III=20au=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4t?= =?UTF-8?q?s=20relatifs=20aux=20salaires=20exigibles=20pour=20la=20d=C3=A9?= =?UTF-8?q?livrance=20de=20renseignements=20hypoth=C3=A9caires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LA LOI N° 98-261 DU 06-04-1998 PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE ET ADAPTATION DU REGIME DE LA PUBLICITE FONCIERE AINSI QUE SES DECRETS D'APPLICATION ONT MIS EN PLACE LE CADRE JURIDIQUE NECESSAIRE A LA MODERNISATION DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET NOTAMMENT A L'INFORMATISATION DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES. LE PRESENT DECRET EST PRIS POUR L'APPLICATION DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS.LES MODIFICATIONS PROPOSEES CONSISTENT A ADAPTER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES D'ETATS HYPOTHECAIRES A LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS SOUS SYSTEME INFORMATISE,SANS RELEVEMENT DU TARIF ACTUELLEMENT EN VIGUEUR. MODIFICATION DE L'ART. 42-1-I DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 ET DES ART. 1 ET 4 DU DECRET 94810 DU 12-09-1994.(ART.288 ET 299). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000740771 NOR: ECOF9800028D Ancien identifiant: 1DX998689 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/07/JORFTEXT000000740771.xml --- .../section_iii/ii/2/article_288.md | 34 +++++++++++-------- .../section_iii/ii/5/article_299.md | 22 +++++------- 2 files changed, 28 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_288.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_288.md index 26ca73ce7..76e819428 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_288.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_288.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006297195 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0288AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297195.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006297196 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0288AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297196.xml --- ###### Article 288 @@ -17,12 +17,12 @@ délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions :
-((50 F)) (1) par personne individuellement désignée dans la demande ;
+50 F par personne individuellement désignée dans la demande ;
2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions :
-((50 F)) (1) par immeuble indiqué.
+50 F par immeuble indiqué.
Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de @@ -32,19 +32,23 @@ division ou d'un document analogue ;
et des personnes ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions :
-((50 F)) (1) pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et -portant sur cinq immeubles au maximum.
+50 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur +cinq immeubles au maximum.
Il est perçu en sus de ce tarif :
-((20 F)) (1) par personne indiquée au-delà de la troisième ;
+20 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;
-((4 F)) (1) par immeuble au-delà du cinquième.
+4 F par immeuble au-delà du cinquième.
4° (Abrogé).
-II. Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements -sous forme de copies de fiches, il est fait application des tarifs définis au I -du présent article.
+II. Dans les bureaux où le fichier immobilier est informatisé, la délivrance des +renseignements prévue à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 +modifié donne lieu à l'application des tarifs définis au I du présent +article.
-(1) Modifications du décret. +III. Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements +sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret n° 55-1350 du 14 +octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1° et 2° du +I. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/article_299.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/article_299.md index b04eeb96d..bd98a40e8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/article_299.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/article_299.md @@ -1,20 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006297238 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0299AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297238.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006297239 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0299AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297239.xml --- ###### Article 299 -La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au II de l'article -42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies +La délivrance des renseignements prévue au II de l'article 42-1 et à l'article +53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des -salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires -(1).
- -(1) Disposition applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du -premier jour du deuxième mois suivant celui la publication du décret au JORF. +salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 % de ces salaires.