diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_288.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_288.md index 26ca73ce7..76e819428 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_288.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_288.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006297195 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0288AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297195.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006297196 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0288AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297196.xml --- ###### Article 288 @@ -17,12 +17,12 @@ délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions :
-((50 F)) (1) par personne individuellement désignée dans la demande ;
+50 F par personne individuellement désignée dans la demande ;
2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions :
-((50 F)) (1) par immeuble indiqué.
+50 F par immeuble indiqué.
Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de @@ -32,19 +32,23 @@ division ou d'un document analogue ;
et des personnes ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions :
-((50 F)) (1) pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et -portant sur cinq immeubles au maximum.
+50 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur +cinq immeubles au maximum.
Il est perçu en sus de ce tarif :
-((20 F)) (1) par personne indiquée au-delà de la troisième ;
+20 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;
-((4 F)) (1) par immeuble au-delà du cinquième.
+4 F par immeuble au-delà du cinquième.
4° (Abrogé).
-II. Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements -sous forme de copies de fiches, il est fait application des tarifs définis au I -du présent article.
+II. Dans les bureaux où le fichier immobilier est informatisé, la délivrance des +renseignements prévue à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 +modifié donne lieu à l'application des tarifs définis au I du présent +article.
-(1) Modifications du décret. +III. Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements +sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret n° 55-1350 du 14 +octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1° et 2° du +I. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/article_299.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/article_299.md index b04eeb96d..bd98a40e8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/article_299.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/article_299.md @@ -1,20 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006297238 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0299AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297238.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006297239 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0299AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297239.xml --- ###### Article 299 -La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au II de l'article -42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies +La délivrance des renseignements prévue au II de l'article 42-1 et à l'article +53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des -salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires -(1).
- -(1) Disposition applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du -premier jour du deuxième mois suivant celui la publication du décret au JORF. +salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 % de ces salaires.