diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_288.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_288.md
index 26ca73ce7..76e819428 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_288.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_288.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297195
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0288AAXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297195.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297196
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0288AAXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297196.xml
---
###### Article 288
@@ -17,12 +17,12 @@ délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article
1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes de
prorogation afférentes à ce type de réquisitions :
-((50 F)) (1) par personne individuellement désignée dans la demande ;
+50 F par personne individuellement désignée dans la demande ;
2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes de prorogation
afférentes à ce type de réquisitions :
-((50 F)) (1) par immeuble indiqué.
+50 F par immeuble indiqué.
Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou
chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de
@@ -32,19 +32,23 @@ division ou d'un document analogue ;
et des personnes ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions
:
-((50 F)) (1) pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et
-portant sur cinq immeubles au maximum.
+50 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur
+cinq immeubles au maximum.
Il est perçu en sus de ce tarif :
-((20 F)) (1) par personne indiquée au-delà de la troisième ;
+20 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;
-((4 F)) (1) par immeuble au-delà du cinquième.
+4 F par immeuble au-delà du cinquième.
4° (Abrogé).
-II. Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements
-sous forme de copies de fiches, il est fait application des tarifs définis au I
-du présent article.
+II. Dans les bureaux où le fichier immobilier est informatisé, la délivrance des
+renseignements prévue à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
+modifié donne lieu à l'application des tarifs définis au I du présent
+article.
-(1) Modifications du décret.
+III. Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements
+sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret n° 55-1350 du 14
+octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1° et 2° du
+I.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/article_299.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/article_299.md
index b04eeb96d..bd98a40e8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/article_299.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/5/article_299.md
@@ -1,20 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-04
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006297238
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0299AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297238.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297239
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0299AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297239.xml
---
###### Article 299
-La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au II de l'article
-42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies
+La délivrance des renseignements prévue au II de l'article 42-1 et à l'article
+53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies
de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des
-salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires
-(1).
-
-(1) Disposition applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du
-premier jour du deuxième mois suivant celui la publication du décret au JORF.
+salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 % de ces salaires.