Décret n° 2004-589 du 21 juin 2004 pris pour l'application du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif aux fonds d'investissement de proximité et modifiant l'annexe III à ce code

Modification du livre I, première partie, titre I, chap. I, section III, de l'annexe III au code général des impôts : insertion d'un 6° bis intitulé « Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité » (art. 46 AI quinquies).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438712
NOR: ECOF0420124D
Ancien identifiant: 1DS004589
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/87/JORFTEXT000000438712.xml
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République française 2004-06-24 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2004-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179326
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###### 6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité
- [Article 46 AI quinquies](article_46_ai_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-24
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006298123
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298123.xml
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###### Article 46 AI quinquies
I. - La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à
l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier ou le dépositaire des
actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis
aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies
aux V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds
entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis de l'article 199
terdecies-0 A du code général des impôts.<br />
II. - A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
d'investissement de proximité ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant
pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les
titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion
mentionnée au 1 de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier
remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant
l'inventaire, les conditions posées à cet article L. 214-41-1.<br />
La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la
direction des services fiscaux dont il relève, un état de chacun des inventaires
semestriels de l'actif du fonds mentionnés au précédent alinéa, à l'appui du
bilan et du compte de résultats.<br />
III. - Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable
qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis de l'article 199
terdecies-0 A du code général des impôts pour la souscription en numéraire de
parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1
du code monétaire et financier.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer](3)
- [5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées](5)
- [6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](6)
- [6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité](6_bis)
- [8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés.](8)
- [8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.](8_bis)
- [10° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles](10)