Décret n° 2004-589 du 21 juin 2004 pris pour l'application du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif aux fonds d'investissement de proximité et modifiant l'annexe III à ce code
Modification du livre I, première partie, titre I, chap. I, section III, de l'annexe III au code général des impôts : insertion d'un 6° bis intitulé « Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité » (art. 46 AI quinquies). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000438712 NOR: ECOF0420124D Ancien identifiant: 1DS004589 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/87/JORFTEXT000000438712.xml
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Date de début: 2004-06-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179326
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###### 6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité
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- [Article 46 AI quinquies](article_46_ai_quinquies.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-24
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Date de fin: 2007-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006298123
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXEA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298123.xml
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###### Article 46 AI quinquies
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I. - La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à
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l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier ou le dépositaire des
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actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis
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aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies
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aux V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds
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entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis de l'article 199
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terdecies-0 A du code général des impôts.<br />
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II. - A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
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d'investissement de proximité ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant
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pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les
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titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion
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mentionnée au 1 de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier
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remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant
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l'inventaire, les conditions posées à cet article L. 214-41-1.<br />
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La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la
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direction des services fiscaux dont il relève, un état de chacun des inventaires
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semestriels de l'actif du fonds mentionnés au précédent alinéa, à l'appui du
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bilan et du compte de résultats.<br />
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III. - Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable
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qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis de l'article 199
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terdecies-0 A du code général des impôts pour la souscription en numéraire de
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parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1
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du code monétaire et financier.
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
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- [3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer](3)
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- [5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées](5)
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- [6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](6)
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- [6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité](6_bis)
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- [8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés.](8)
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- [8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.](8_bis)
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- [10° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles](10)
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