From e27cdf73539ef8c359b089e667b56dd82cb5889e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 24 Jun 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-590=20du=2021=20ju?= =?UTF-8?q?in=202004=20fixant=20les=20obligations=20d=C3=A9claratives=20de?= =?UTF-8?q?s=20b=C3=A9n=C3=A9ficaires=20des=20exon=C3=A9rations=20pr=C3=A9?= =?UTF-8?q?vues=20=C3=A0=20l'article=201383=20C=20du=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20et=20modifiant=20l'annexe=20III?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20ce=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Insertion dans l'annexe III au code général des impôts, au livre I, deuxième partie, titre I, chap. I, section 1, d'un art. 315 septies. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000255255 NOR: ECOF0400029D Ancien identifiant: 1DS004590 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/52/JORFTEXT000000255255.xml --- .../chapitre_premier/section_i/a/3/README.md | 1 + .../section_i/a/3/article_315_septies.md | 53 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 54 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/3/article_315_septies.md diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/3/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/3/README.md index 6cd362fac..177f47042 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/3/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/3/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191441 - [Article 315 quater](article_315_quater.md) - [Article 315 sexies](article_315_sexies.md) +- [Article 315 septies](article_315_septies.md) - [Article 315 quinquies](article_315_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/3/article_315_septies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/3/article_315_septies.md new file mode 100644 index 000000000..531cd16a7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/3/article_315_septies.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299334 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AHXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299334.xml +--- + +###### Article 315 septies + +I. - Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 C du code général des impôts +susceptibles d'être exonérés à compter du 1er janvier 2004, le redevable de la +taxe foncière sur les propriétés bâties désirant bénéficier de l'exonération +prévue à l'article 1383 C précité doit souscrire une déclaration, comportant +tous les éléments d'identification des immeubles concernés, sur un imprimé +fourni par l'administration. Cette déclaration doit être adressée au centre des +impôts foncier du lieu de situation des biens et indiquer :
+ +a) L'activité exercée ;
+ +b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2004 ou à la +date de sa création si elle est postérieure ;
+ +c) Le cas échéant, l'option entre les exonérations prévues aux articles 1383 A, +1383 C et 1383 D du code général des impôts ;
+ +d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la +période de référence retenue pour l'imposition de taxe professionnelle établie +au titre de l'année 2004 pour l'établissement exploité dans l'immeuble +susceptible de bénéficier de l'exonération ;
+ +e) Le total de bilan, au terme de la même période.
+ +Ces informations doivent être accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de +l'entreprise exploitante que ni son capital, ni ses droits de vote ne sont +détenus, directement ou indirectement, pour 25 % ou plus, par une ou plusieurs +entreprises ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième +alinéas du I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts.
+ +En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2004, +les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la première année +d'activité.
+ +II. - La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de +la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les +propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des +dispositions de l'article 1383 C précité.
+ +Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité +exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er +janvier de l'année suivante.