diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/3/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/3/README.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/3/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191441
- [Article 315 quater](article_315_quater.md)
- [Article 315 sexies](article_315_sexies.md)
+- [Article 315 septies](article_315_septies.md)
- [Article 315 quinquies](article_315_quinquies.md)
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index 0000000000..531cd16a7c
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/3/article_315_septies.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-24
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299334
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AHXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299334.xml
+---
+
+###### Article 315 septies
+
+I. - Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 C du code général des impôts
+susceptibles d'être exonérés à compter du 1er janvier 2004, le redevable de la
+taxe foncière sur les propriétés bâties désirant bénéficier de l'exonération
+prévue à l'article 1383 C précité doit souscrire une déclaration, comportant
+tous les éléments d'identification des immeubles concernés, sur un imprimé
+fourni par l'administration. Cette déclaration doit être adressée au centre des
+impôts foncier du lieu de situation des biens et indiquer :
+
+a) L'activité exercée ;
+
+b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2004 ou à la
+date de sa création si elle est postérieure ;
+
+c) Le cas échéant, l'option entre les exonérations prévues aux articles 1383 A,
+1383 C et 1383 D du code général des impôts ;
+
+d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la
+période de référence retenue pour l'imposition de taxe professionnelle établie
+au titre de l'année 2004 pour l'établissement exploité dans l'immeuble
+susceptible de bénéficier de l'exonération ;
+
+e) Le total de bilan, au terme de la même période.
+
+Ces informations doivent être accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de
+l'entreprise exploitante que ni son capital, ni ses droits de vote ne sont
+détenus, directement ou indirectement, pour 25 % ou plus, par une ou plusieurs
+entreprises ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième
+alinéas du I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts.
+
+En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2004,
+les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la première année
+d'activité.
+
+II. - La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de
+la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les
+propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des
+dispositions de l'article 1383 C précité.
+
+Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité
+exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er
+janvier de l'année suivante.