diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/3/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/3/README.md index 6cd362fac4..177f47042d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/3/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/3/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191441 - [Article 315 quater](article_315_quater.md) - [Article 315 sexies](article_315_sexies.md) +- [Article 315 septies](article_315_septies.md) - [Article 315 quinquies](article_315_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/3/article_315_septies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/3/article_315_septies.md new file mode 100644 index 0000000000..531cd16a7c --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/a/3/article_315_septies.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299334 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AHXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299334.xml +--- + +###### Article 315 septies + +I. - Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 C du code général des impôts +susceptibles d'être exonérés à compter du 1er janvier 2004, le redevable de la +taxe foncière sur les propriétés bâties désirant bénéficier de l'exonération +prévue à l'article 1383 C précité doit souscrire une déclaration, comportant +tous les éléments d'identification des immeubles concernés, sur un imprimé +fourni par l'administration. Cette déclaration doit être adressée au centre des +impôts foncier du lieu de situation des biens et indiquer :
+ +a) L'activité exercée ;
+ +b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2004 ou à la +date de sa création si elle est postérieure ;
+ +c) Le cas échéant, l'option entre les exonérations prévues aux articles 1383 A, +1383 C et 1383 D du code général des impôts ;
+ +d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la +période de référence retenue pour l'imposition de taxe professionnelle établie +au titre de l'année 2004 pour l'établissement exploité dans l'immeuble +susceptible de bénéficier de l'exonération ;
+ +e) Le total de bilan, au terme de la même période.
+ +Ces informations doivent être accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de +l'entreprise exploitante que ni son capital, ni ses droits de vote ne sont +détenus, directement ou indirectement, pour 25 % ou plus, par une ou plusieurs +entreprises ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième +alinéas du I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts.
+ +En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2004, +les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la première année +d'activité.
+ +II. - La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de +la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les +propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des +dispositions de l'article 1383 C précité.
+ +Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité +exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er +janvier de l'année suivante.