Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts

Ministère: Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050733392
NOR: BCPE2427855D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/33/JORFTEXT000050733392.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000037128060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128060.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050735724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/57/LEGIARTI000050735724.xml
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###### Article 321 E
Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des
propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des
I.-Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation
des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des
locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des
impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des
modèles établis par l'administration.<br />
Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du
code général des impôts.<br />
Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du présent I peuvent
être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du service “ Gérer mes
biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires sur
le site impots.gouv.fr.<br />
II.-1° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du I relative
aux locaux d'habitation, à leurs dépendances ainsi qu'aux locaux professionnels
contiennent les informations suivantes :<br />
a) Les éléments d'identification, la nature de l'activité et les coordonnées du
déclarant ;<br />
b) La nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, mention de cet
état ;<br />
c) L'adresse du local et, lorsque le local fait partie d'une copropriété, son
numéro de lot de copropriété ;<br />
d) La nature des travaux faisant l'objet de la déclaration et la date
d'achèvement de ceux-ci ;<br />
e) Les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa
destination ;<br />
f) S'agissant des locaux d'habitation et de leurs dépendances :<br />
-le cas échéant, la mention de l'appartenance à un immeuble collectif ;<br />
-le cas échéant, les informations relatives aux prêts aidés par l'Etat ou aux
prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant
financé les travaux mentionnés au d ;<br />
g) S'agissant des locaux professionnels :<br />
-les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'occupant ;<br />
-les informations relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux évalués
conformément au III de l'article 1498 du code général des impôts ;<br />
-le cas échéant, les modalités de financement des travaux.<br />
2° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du I relative aux
établissements industriels évalués en application de l'article 1499 contiennent
les informations suivantes :<br />
a) La nature de l'activité du déclarant ;<br />
b) Les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'exploitant ;<br />
c) Les informations relatives au prix de revient mentionné à l'article 1499 du
code général des impôts.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000047511723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/17/LEGIARTI000047511723.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050735717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/57/LEGIARTI000050735717.xml
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###### Article 322 A
Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général
des impôts déclarent, pour chaque local, à l'administration fiscale les
informations suivantes :<br />
des impôts déclarent à l'administration fiscale, pour chaque local, à des fins
de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe annuelle sur
les logements vacants, s'ils se réservent la jouissance du local ou si celui-ci
est occupé par un tiers.<br />
1° S'ils s'en réservent la jouissance, la nature de l'occupation : résidence
principale, résidence secondaire, logement vacant ;<br />
Ils déclarent également les informations suivantes :<br />
2° S'il est occupé par des tiers, l'identité des occupants :<br />
1° Adresse, nature et surface ;<br />
-s'agissant des personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, pays,
département et commune de naissance ;<br />
2° Lorsqu'ils s'en réservent la jouissance : la nature de l'occupation et, le
cas échéant, la date de début et de fin de la période de la vacance ;<br />
-s'agissant des personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro
SIREN.<br />
3° Pour chaque occupant :<br />
La déclaration mentionnée au premier alinéa est transmise par l'intermédiaire du
service Gérer mes biens immobiliers, accessible depuis l'espace sécurisé des
propriétaires.
a) Les éléments d'identification de l'occupant ;<br />
b) La date de début et de fin d'occupation ;<br />
c) Lorsque l'occupant est un tiers : mode d'occupation et, le cas échéant, type
de location, classement du bien en meublé de tourisme, et éléments
d'identification du gestionnaire de location ;<br />
4° En cas de vacance du local :<br />
a) Le motif de celle-ci ;<br />
b) S'ils bénéficient ou non de l'exonération mentionnée à l'article 1414 B du
code général des impôts ;<br />
5° En cas de location meublée, le numéro SIREN attribué au propriétaire au titre
de son activité de loueur en meublé.<br />
La déclaration mentionnée au premier alinéa est effectuée par l'intermédiaire du
service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des
propriétaires.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les caractéristiques essentielles du
traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de cette
déclaration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-29
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000046223008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/30/LEGIARTI000046223008.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050735686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/56/LEGIARTI000050735686.xml
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###### Article 344 N
@ -50,7 +50,7 @@ II.-Lorsque le redevable de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie
préventive au titre de l'opération imposable mentionnée au 2° du présent I est
également soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article 1406 du code
général des impôts, les éléments prévus au I sont déclarés à l'appui de la
déclaration prévue au premier alinéa de l'article 321 E.<br />
déclaration prévue au premier alinéa du I de l'article 321 E.<br />
III.-1° En application des dispositions du XVI de l'article 1649 quater B quater
du code général des impôts, la déclaration prévue au I ou au II est souscrite