diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/c/article_321_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/c/article_321_e.md
index 996059556..3bbc2d518 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/c/article_321_e.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/c/article_321_e.md
@@ -1,19 +1,71 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-30
-Date de fin: 2024-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000037128060
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128060.xml
+Date de début: 2024-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050735724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/57/LEGIARTI000050735724.xml
---
###### Article 321 E
-Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des
-propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des
+I.-Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation
+des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des
locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des
impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des
modèles établis par l'administration.
Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du
+code général des impôts.
+
+Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du présent I peuvent
+être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du service “ Gérer mes
+biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires sur
+le site impots.gouv.fr.
+
+II.-1° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du I relative
+aux locaux d'habitation, à leurs dépendances ainsi qu'aux locaux professionnels
+contiennent les informations suivantes :
+
+a) Les éléments d'identification, la nature de l'activité et les coordonnées du
+déclarant ;
+
+b) La nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, mention de cet
+état ;
+
+c) L'adresse du local et, lorsque le local fait partie d'une copropriété, son
+numéro de lot de copropriété ;
+
+d) La nature des travaux faisant l'objet de la déclaration et la date
+d'achèvement de ceux-ci ;
+
+e) Les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa
+destination ;
+
+f) S'agissant des locaux d'habitation et de leurs dépendances :
+
+-le cas échéant, la mention de l'appartenance à un immeuble collectif ;
+
+-le cas échéant, les informations relatives aux prêts aidés par l'Etat ou aux
+prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant
+financé les travaux mentionnés au d ;
+
+g) S'agissant des locaux professionnels :
+
+-les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'occupant ;
+
+-les informations relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux évalués
+conformément au III de l'article 1498 du code général des impôts ;
+
+-le cas échéant, les modalités de financement des travaux.
+
+2° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du I relative aux
+établissements industriels évalués en application de l'article 1499 contiennent
+les informations suivantes :
+
+a) La nature de l'activité du déclarant ;
+
+b) Les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'exploitant ;
+
+c) Les informations relatives au prix de revient mentionné à l'article 1499 du
code général des impôts.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/article_322_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/article_322_a.md
index bfb693410..084fb9086 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/article_322_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/article_322_a.md
@@ -1,29 +1,52 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-01
-Date de fin: 2024-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000047511723
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/17/LEGIARTI000047511723.xml
+Date de début: 2024-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050735717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/57/LEGIARTI000050735717.xml
---
###### Article 322 A
Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général
-des impôts déclarent, pour chaque local, à l'administration fiscale les
-informations suivantes :
+des impôts déclarent à l'administration fiscale, pour chaque local, à des fins
+de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
+locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe annuelle sur
+les logements vacants, s'ils se réservent la jouissance du local ou si celui-ci
+est occupé par un tiers.
-1° S'ils s'en réservent la jouissance, la nature de l'occupation : résidence
-principale, résidence secondaire, logement vacant ;
+Ils déclarent également les informations suivantes :
-2° S'il est occupé par des tiers, l'identité des occupants :
+1° Adresse, nature et surface ;
--s'agissant des personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, pays,
-département et commune de naissance ;
+2° Lorsqu'ils s'en réservent la jouissance : la nature de l'occupation et, le
+cas échéant, la date de début et de fin de la période de la vacance ;
--s'agissant des personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro
-SIREN.
+3° Pour chaque occupant :
-La déclaration mentionnée au premier alinéa est transmise par l'intermédiaire du
-service Gérer mes biens immobiliers, accessible depuis l'espace sécurisé des
-propriétaires.
+a) Les éléments d'identification de l'occupant ;
+
+b) La date de début et de fin d'occupation ;
+
+c) Lorsque l'occupant est un tiers : mode d'occupation et, le cas échéant, type
+de location, classement du bien en meublé de tourisme, et éléments
+d'identification du gestionnaire de location ;
+
+4° En cas de vacance du local :
+
+a) Le motif de celle-ci ;
+
+b) S'ils bénéficient ou non de l'exonération mentionnée à l'article 1414 B du
+code général des impôts ;
+
+5° En cas de location meublée, le numéro SIREN attribué au propriétaire au titre
+de son activité de loueur en meublé.
+
+La déclaration mentionnée au premier alinéa est effectuée par l'intermédiaire du
+service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des
+propriétaires.
+
+Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les caractéristiques essentielles du
+traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de cette
+déclaration.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_vi/article_344_n.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_vi/article_344_n.md
index cd861344b..bfb95d42a 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_vi/article_344_n.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_vi/article_344_n.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-29
-Date de fin: 2024-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000046223008
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/30/LEGIARTI000046223008.xml
+Date de début: 2024-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050735686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/56/LEGIARTI000050735686.xml
---
###### Article 344 N
@@ -50,7 +50,7 @@ II.-Lorsque le redevable de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie
préventive au titre de l'opération imposable mentionnée au 2° du présent I est
également soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article 1406 du code
général des impôts, les éléments prévus au I sont déclarés à l'appui de la
-déclaration prévue au premier alinéa de l'article 321 E.
+déclaration prévue au premier alinéa du I de l'article 321 E.
III.-1° En application des dispositions du XVI de l'article 1649 quater B quater
du code général des impôts, la déclaration prévue au I ou au II est souscrite