From 62821ad4361e9979a4752fe0aac6c9c616d196c5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 6 Dec 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-1162=20du=204=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202024=20modifiant=20les=20articles=20321=20E,=203?= =?UTF-8?q?22=20A=20et=20344=20N=20de=20l'annexe=20III=20au=20code=20g?= =?UTF-8?q?=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050733392 NOR: BCPE2427855D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/33/JORFTEXT000050733392.xml --- .../section_i/c/article_321_e.md | 66 +++++++++++++++++-- .../section_ii_bis/article_322_a.md | 57 +++++++++++----- .../chapitre_vi/article_344_n.md | 12 ++-- 3 files changed, 105 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/c/article_321_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/c/article_321_e.md index 99605955..3bbc2d51 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/c/article_321_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/c/article_321_e.md @@ -1,19 +1,71 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-30 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000037128060 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128060.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050735724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/57/LEGIARTI000050735724.xml --- ###### Article 321 E -Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des -propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des +I.-Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation +des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration.
Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du +code général des impôts.
+ +Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du présent I peuvent +être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du service “ Gérer mes +biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires sur +le site impots.gouv.fr.
+ +II.-1° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du I relative +aux locaux d'habitation, à leurs dépendances ainsi qu'aux locaux professionnels +contiennent les informations suivantes :
+ +a) Les éléments d'identification, la nature de l'activité et les coordonnées du +déclarant ;
+ +b) La nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, mention de cet +état ;
+ +c) L'adresse du local et, lorsque le local fait partie d'une copropriété, son +numéro de lot de copropriété ;
+ +d) La nature des travaux faisant l'objet de la déclaration et la date +d'achèvement de ceux-ci ;
+ +e) Les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa +destination ;
+ +f) S'agissant des locaux d'habitation et de leurs dépendances :
+ +-le cas échéant, la mention de l'appartenance à un immeuble collectif ;
+ +-le cas échéant, les informations relatives aux prêts aidés par l'Etat ou aux +prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant +financé les travaux mentionnés au d ;
+ +g) S'agissant des locaux professionnels :
+ +-les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'occupant ;
+ +-les informations relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux évalués +conformément au III de l'article 1498 du code général des impôts ;
+ +-le cas échéant, les modalités de financement des travaux.
+ +2° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du I relative aux +établissements industriels évalués en application de l'article 1499 contiennent +les informations suivantes :
+ +a) La nature de l'activité du déclarant ;
+ +b) Les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'exploitant ;
+ +c) Les informations relatives au prix de revient mentionné à l'article 1499 du code général des impôts. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/article_322_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/article_322_a.md index bfb69341..084fb908 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/article_322_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/article_322_a.md @@ -1,29 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-01 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000047511723 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/17/LEGIARTI000047511723.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050735717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/57/LEGIARTI000050735717.xml --- ###### Article 322 A Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général -des impôts déclarent, pour chaque local, à l'administration fiscale les -informations suivantes :
+des impôts déclarent à l'administration fiscale, pour chaque local, à des fins +de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres +locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe annuelle sur +les logements vacants, s'ils se réservent la jouissance du local ou si celui-ci +est occupé par un tiers.
-1° S'ils s'en réservent la jouissance, la nature de l'occupation : résidence -principale, résidence secondaire, logement vacant ;
+Ils déclarent également les informations suivantes :
-2° S'il est occupé par des tiers, l'identité des occupants :
+1° Adresse, nature et surface ;
--s'agissant des personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, pays, -département et commune de naissance ;
+2° Lorsqu'ils s'en réservent la jouissance : la nature de l'occupation et, le +cas échéant, la date de début et de fin de la période de la vacance ;
--s'agissant des personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro -SIREN.
+3° Pour chaque occupant :
-La déclaration mentionnée au premier alinéa est transmise par l'intermédiaire du -service Gérer mes biens immobiliers, accessible depuis l'espace sécurisé des -propriétaires. +a) Les éléments d'identification de l'occupant ;
+ +b) La date de début et de fin d'occupation ;
+ +c) Lorsque l'occupant est un tiers : mode d'occupation et, le cas échéant, type +de location, classement du bien en meublé de tourisme, et éléments +d'identification du gestionnaire de location ;
+ +4° En cas de vacance du local :
+ +a) Le motif de celle-ci ;
+ +b) S'ils bénéficient ou non de l'exonération mentionnée à l'article 1414 B du +code général des impôts ;
+ +5° En cas de location meublée, le numéro SIREN attribué au propriétaire au titre +de son activité de loueur en meublé.
+ +La déclaration mentionnée au premier alinéa est effectuée par l'intermédiaire du +service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des +propriétaires.
+ +Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les caractéristiques essentielles du +traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de cette +déclaration. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_vi/article_344_n.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_vi/article_344_n.md index cd861344..bfb95d42 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_vi/article_344_n.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_vi/article_344_n.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-29 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000046223008 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/30/LEGIARTI000046223008.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050735686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/56/LEGIARTI000050735686.xml --- ###### Article 344 N @@ -50,7 +50,7 @@ II.-Lorsque le redevable de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive au titre de l'opération imposable mentionnée au 2° du présent I est également soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article 1406 du code général des impôts, les éléments prévus au I sont déclarés à l'appui de la -déclaration prévue au premier alinéa de l'article 321 E.
+déclaration prévue au premier alinéa du I de l'article 321 E.
III.-1° En application des dispositions du XVI de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, la déclaration prévue au I ou au II est souscrite