Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts

Ministère: Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050733392
NOR: BCPE2427855D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/33/JORFTEXT000050733392.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037128060 Identifiant: LEGIARTI000050735724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128060.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/57/LEGIARTI000050735724.xml
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###### Article 321 E ###### Article 321 E
Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des I.-Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation
propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des
locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des
impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des
modèles établis par l'administration.<br /> modèles établis par l'administration.<br />
Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du
code général des impôts.<br />
Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du présent I peuvent
être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du service “ Gérer mes
biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires sur
le site impots.gouv.fr.<br />
II.-1° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du I relative
aux locaux d'habitation, à leurs dépendances ainsi qu'aux locaux professionnels
contiennent les informations suivantes :<br />
a) Les éléments d'identification, la nature de l'activité et les coordonnées du
déclarant ;<br />
b) La nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, mention de cet
état ;<br />
c) L'adresse du local et, lorsque le local fait partie d'une copropriété, son
numéro de lot de copropriété ;<br />
d) La nature des travaux faisant l'objet de la déclaration et la date
d'achèvement de ceux-ci ;<br />
e) Les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa
destination ;<br />
f) S'agissant des locaux d'habitation et de leurs dépendances :<br />
-le cas échéant, la mention de l'appartenance à un immeuble collectif ;<br />
-le cas échéant, les informations relatives aux prêts aidés par l'Etat ou aux
prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant
financé les travaux mentionnés au d ;<br />
g) S'agissant des locaux professionnels :<br />
-les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'occupant ;<br />
-les informations relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux évalués
conformément au III de l'article 1498 du code général des impôts ;<br />
-le cas échéant, les modalités de financement des travaux.<br />
2° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du I relative aux
établissements industriels évalués en application de l'article 1499 contiennent
les informations suivantes :<br />
a) La nature de l'activité du déclarant ;<br />
b) Les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'exploitant ;<br />
c) Les informations relatives au prix de revient mentionné à l'article 1499 du
code général des impôts. code général des impôts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047511723 Identifiant: LEGIARTI000050735717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/17/LEGIARTI000047511723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/57/LEGIARTI000050735717.xml
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###### Article 322 A ###### Article 322 A
Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général
des impôts déclarent, pour chaque local, à l'administration fiscale les des impôts déclarent à l'administration fiscale, pour chaque local, à des fins
informations suivantes :<br /> de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe annuelle sur
les logements vacants, s'ils se réservent la jouissance du local ou si celui-ci
est occupé par un tiers.<br />
1° S'ils s'en réservent la jouissance, la nature de l'occupation : résidence Ils déclarent également les informations suivantes :<br />
principale, résidence secondaire, logement vacant ;<br />
2° S'il est occupé par des tiers, l'identité des occupants :<br /> 1° Adresse, nature et surface ;<br />
-s'agissant des personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, pays, 2° Lorsqu'ils s'en réservent la jouissance : la nature de l'occupation et, le
département et commune de naissance ;<br /> cas échéant, la date de début et de fin de la période de la vacance ;<br />
-s'agissant des personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro 3° Pour chaque occupant :<br />
SIREN.<br />
La déclaration mentionnée au premier alinéa est transmise par l'intermédiaire du a) Les éléments d'identification de l'occupant ;<br />
service Gérer mes biens immobiliers, accessible depuis l'espace sécurisé des
propriétaires. b) La date de début et de fin d'occupation ;<br />
c) Lorsque l'occupant est un tiers : mode d'occupation et, le cas échéant, type
de location, classement du bien en meublé de tourisme, et éléments
d'identification du gestionnaire de location ;<br />
4° En cas de vacance du local :<br />
a) Le motif de celle-ci ;<br />
b) S'ils bénéficient ou non de l'exonération mentionnée à l'article 1414 B du
code général des impôts ;<br />
5° En cas de location meublée, le numéro SIREN attribué au propriétaire au titre
de son activité de loueur en meublé.<br />
La déclaration mentionnée au premier alinéa est effectuée par l'intermédiaire du
service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des
propriétaires.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les caractéristiques essentielles du
traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de cette
déclaration.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-29 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223008 Identifiant: LEGIARTI000050735686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/30/LEGIARTI000046223008.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/56/LEGIARTI000050735686.xml
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###### Article 344 N ###### Article 344 N
@ -50,7 +50,7 @@ II.-Lorsque le redevable de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie
préventive au titre de l'opération imposable mentionnée au 2° du présent I est préventive au titre de l'opération imposable mentionnée au 2° du présent I est
également soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article 1406 du code également soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article 1406 du code
général des impôts, les éléments prévus au I sont déclarés à l'appui de la général des impôts, les éléments prévus au I sont déclarés à l'appui de la
déclaration prévue au premier alinéa de l'article 321 E.<br /> déclaration prévue au premier alinéa du I de l'article 321 E.<br />
III.-1° En application des dispositions du XVI de l'article 1649 quater B quater III.-1° En application des dispositions du XVI de l'article 1649 quater B quater
du code général des impôts, la déclaration prévue au I ou au II est souscrite du code général des impôts, la déclaration prévue au I ou au II est souscrite