diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d305506459 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-09-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191326 +--- + +###### 5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels + +- [Article 2 duovicies](article_2_duovicies.md) +- [Article 2 tervicies](article_2_tervicies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/5/article_2_duovicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/5/article_2_duovicies.md new file mode 100644 index 0000000000..373d722b64 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/5/article_2_duovicies.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006297564 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AQXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297564.xml +--- + +###### Article 2 duovicies + +Pour l'application du c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des +impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de +l'année au titre de laquelle la déduction est pratiquée :
+ +a. Une copie de la décision administrative permettant d'établir que les +parcelles sur lesquelles sont réalisés les travaux de restauration ou de gros +entretien sont incluses dans un espace protégé mentionné au c quinquies du 2° du +I de l'article 31 du code général des impôts ou, à défaut, une attestation de +l'autorité compétente mentionnée à l'article 2 tervicies ;
+ +b. Une copie de l'accord préalable à la réalisation des travaux, délivré par +l'autorité compétente mentionnée au même article 2 tervicies ;
+ +c. Les pièces justifiant de la nature, du montant et du paiement des travaux. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/5/article_2_tervicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/5/article_2_tervicies.md new file mode 100644 index 0000000000..1518a78581 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/5/article_2_tervicies.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-29 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006297565 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AQXXXXXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297565.xml +--- + +###### Article 2 tervicies + +L'autorité compétente vérifie la compatibilité des travaux de restauration ou de +gros entretien, mentionnés au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code +général des impôts, avec les objectifs qui ont justifié la mesure de classement +et, le cas échéant, avec le document de gestion ou d'objectifs approuvé au titre +de la réglementation concernée. En ce qui concerne les espaces remarquables du +littoral au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, tels qu'ils +figurent dans le document d'urbanisme de la commune, devenu définitif et doté +d'un règlement conforme aux dispositions de l'article R. 146-2 du code de +l'urbanisme, cette vérification porte sur la conformité des travaux aux +dispositions de l'article L. 146-6 et du e de l'article R. 146-2 du code de +l'urbanisme.
+ +Les autorités compétentes sont les suivantes :
+ +a. Pour un parc national : le directeur de l'établissement public du parc +national ;
+ +b. Pour une réserve naturelle nationale : le préfet ;
+ +c. Pour une réserve naturelle régionale : le président du conseil régional ;
+ +d. Pour une réserve naturelle de Corse : le président de la collectivité +territoriale de Corse ;
+ +e. Pour un site classé : soit le préfet pour les travaux hors permis de +construire ou assimilés, soit le ministre chargé de l'environnement pour les +travaux de niveau permis de construire ;
+ +f. Pour un arrêté de biotope : le préfet ;
+ +g. Pour un site Natura 2000 (zone spéciale de conservation ou zone de protection +spéciale) : le préfet. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/README.md index 4bd1cf6db5..3307276382 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179287 - [2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction](2) - [3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux](3) - [4° : Déduction en faveur de la mobilité professionnelle](4) +- [5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels](5)