Code général des impôts, annexe III
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République française 5b89850578 Décret n° 2006-1191 du 27 septembre 2006 pris pour l'application du c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction des revenus fonciers au titre des travaux de restauration ou de gros entretien effectués dans certains espaces naturels et modifiant l'annexe III à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000427882
NOR: BUDF0620430D
Ancien identifiant: 1DS0061191
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/78/JORFTEXT000000427882.xml
2006-09-29 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n° 2005-1 du 3 janvier 2005 relatif aux modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres en application de l'article 63 du code général des impôts et portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole 2005-01-04 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2006-1190 du 27 septembre 2006 relatif aux modalités déclaratives et de liquidation de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue aux articles 1010 à 1010 B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code 2006-09-29 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n° 2006-1191 du 27 septembre 2006 pris pour l'application du c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction des revenus fonciers au titre des travaux de restauration ou de gros entretien effectués dans certains espaces naturels et modifiant l'annexe III à ce code 2006-09-29 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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