Décret n° 2006-1190 du 27 septembre 2006 relatif aux modalités déclaratives et de liquidation de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue aux articles 1010 à 1010 B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000243624 NOR: BUDF0600053D Ancien identifiant: 1DS0061190 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/36/JORFTEXT000000243624.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2006-09-29
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Identifiant: LEGIARTI000006299755
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406ABXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299755.xml
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Date de début: 2006-09-29
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Date de fin: 2018-06-23
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Identifiant: LEGIARTI000006299756
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406ABXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299756.xml
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###### Article 406 bis
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I.-La procédure du paiement sur déclaration prévue à l'article 887 du code
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général des impôts pour la contribution du timbre, est applicable à la taxe sur
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les véhicules des sociétés visée à l'article 1010 du même code.<br />
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La déclaration, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration, est
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déposée, dans les deux premiers mois de chaque période d'imposition au service
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des impôts du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de
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l'entreprise.<br />
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I. – La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts,
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souscrite sur des imprimés fournis par l'administration, est déposée, dans les
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deux premiers mois de chaque période d'imposition au service des impôts du lieu
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où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise.<br />
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L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de cette déclaration par les moyens
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de paiement ordinaires.<br />
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II.-(Disposition périmée).<br />
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II. – (Disposition périmée).<br />
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III.-Pour chaque période annuelle d'imposition, la taxe est liquidée par
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trimestre, en fonction du nombre et de la puissance fiscale des véhicules
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possédés ou utilisés par la personne morale au premier jour du trimestre ou au
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cours de ce trimestre pour les véhicules pris en location.<br />
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III. – Pour chaque période annuelle d'imposition, la taxe est liquidée par
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trimestre, en fonction du nombre et du taux d'émission de dioxyde de carbone ou
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de la puissance fiscale des véhicules possédés par la personne morale au premier
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jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il
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s'agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou encore pour
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lesquels elle a procédé au remboursement des frais kilométriques à ses salariés
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ou dirigeants.<br />
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En ce qui concerne toutefois les véhicules loués, la taxe n'est due que si la
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durée de la location excède une période d'un mois civil ou de trente jours
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@ -35,10 +34,10 @@ consécutifs. Elle est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la
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location n'excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre-vingt-dix jours
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consécutifs.<br />
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IV.-Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule est
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IV. – Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule est
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égal au quart du taux annuel fixé à l'article 1010 du code général des
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impôts.<br />
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V.-La taxe est payable en une seule fois, dans les conditions prévues au I, à
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V. – La taxe est payable en une seule fois, dans les conditions prévues au I, à
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l'expiration de la période d'imposition définie à l'article 310 E de l'annexe II
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au code général des impôts.
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