diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_359.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_359.md
index 34b74588f6..9b50b3a2c3 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_359.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_359.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-01-20
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006299805
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0359AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299805.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2001-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000006299806
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0359AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299806.xml
 ---
 
 ###### Article 359
@@ -18,4 +18,5 @@ rapprochée.<br />
 
 Sont dispensées de verser les acomptes prévus à l'alinéa ci-dessus les sociétés
 pour lesquelles le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux
-bénéfices de référence définis à l'article 360 n'excède pas 1.000 F.
+bénéfices de référence ou au résultat net définis à l'article 360 n'excède pas
+1.000 F.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md
index 3ec3b3bc20..0b3c2fa150 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006299819
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299819.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006299820
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299820.xml
 ---
 
 ###### Article 360
@@ -19,7 +19,10 @@ du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son princ
 déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable
 du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.<br />
 
-Chacun des acomptes est égal à 8,1/3 p. 100 du bénéfice imposable déterminé
+Chacun des acomptes est égal à ((8,1/3 % des bénéfices soumis aux taux fixés au
+deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du code général des impôts et à
+4,75 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments
+mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code précité, déterminés)) (M)
 d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou
 lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année d'après les résultats de
 la dernière période d'imposition.<br />
@@ -30,11 +33,16 @@ douze mois.<br />
 
 Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa l'acompte dont l'échéance est
 comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période
-d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223-1,
-deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 8,1/3 p.
-100 du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et
-dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est
-régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière
+d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223 1,
+deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à ((8,1/3 %
+des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article
+219 du code général des impôts et à 4,75 % du résultat net de la concession de
+licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies
+du code précité afférents)) (M) à l'exercice ou à la période d'imposition
+précédente et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte
+est régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière
 période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.<br />
 
-Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.
+Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.<br />
+
+(M) Modification.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_365.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_365.md
index 3c8cb05a79..9f06ea32c9 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_365.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_365.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006299837
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299837.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006299838
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299838.xml
 ---
 
 ###### Article 365
@@ -21,10 +21,10 @@ recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le premier acompte ou, s'
 n'est pas dû d'acomptes, au comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par
 l'article 218 A du code général des impôts.<br />
 
-2. ((Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de
+2. Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de
 liquidation et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés
 les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour
-l'ensemble des sommes reçues)) (M).<br />
+l'ensemble des sommes reçues.<br />
 
 3. Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois
 suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du 1, la majoration de
@@ -32,10 +32,11 @@ suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du 1, la majoration de
 non réglées.<br />
 
 Lorsque la liquidation de l'impôt n'a pas été faite par la société ou que cette
-liquidation a été opérée d'après un bénéfice inférieur à celui qui a été compris
-dans la déclaration souscrite en exécution du 1 de l'article 223 du code général
-des impôts, la majoration de 10 % est calculée en tenant compte du bénéfice
-porté dans la déclaration susvisée.<br />
+liquidation a été opérée d'après ((des bénéfices ou un résultat net définis à
+l'article 360, inférieurs à ceux qui ont)) (M) été compris dans la déclaration
+souscrite en exécution du 1 de l'article 223 du code général des impôts, la
+majoration de 10 % est calculée en tenant compte ((des bénéfices ou du résultat
+net portés)) (M) dans la déclaration susvisée.<br />
 
 4. Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation
 et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas échéant, en