diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_359.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_359.md index 34b74588f6..9b50b3a2c3 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_359.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_359.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-20 -Date de fin: 1998-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006299805 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0359AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299805.xml +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2001-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000006299806 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0359AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299806.xml --- ###### Article 359 @@ -18,4 +18,5 @@ rapprochée.<br /> Sont dispensées de verser les acomptes prévus à l'alinéa ci-dessus les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux -bénéfices de référence définis à l'article 360 n'excède pas 1.000 F. +bénéfices de référence ou au résultat net définis à l'article 360 n'excède pas +1.000 F. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md index 3ec3b3bc20..0b3c2fa150 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1998-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006299819 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299819.xml +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006299820 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299820.xml --- ###### Article 360 @@ -19,7 +19,10 @@ du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son princ déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.<br /> -Chacun des acomptes est égal à 8,1/3 p. 100 du bénéfice imposable déterminé +Chacun des acomptes est égal à ((8,1/3 % des bénéfices soumis aux taux fixés au +deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du code général des impôts et à +4,75 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments +mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code précité, déterminés)) (M) d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année d'après les résultats de la dernière période d'imposition.<br /> @@ -30,11 +33,16 @@ douze mois.<br /> Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période -d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223-1, -deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 8,1/3 p. -100 du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et -dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est -régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière +d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223 1, +deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à ((8,1/3 % +des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article +219 du code général des impôts et à 4,75 % du résultat net de la concession de +licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies +du code précité afférents)) (M) à l'exercice ou à la période d'imposition +précédente et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte +est régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.<br /> -Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur. +Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.<br /> + +(M) Modification. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_365.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_365.md index 3c8cb05a79..9f06ea32c9 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_365.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_365.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 1998-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006299837 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299837.xml +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006299838 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299838.xml --- ###### Article 365 @@ -21,10 +21,10 @@ recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le premier acompte ou, s' n'est pas dû d'acomptes, au comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts.<br /> -2. ((Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de +2. Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de liquidation et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour -l'ensemble des sommes reçues)) (M).<br /> +l'ensemble des sommes reçues.<br /> 3. Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du 1, la majoration de @@ -32,10 +32,11 @@ suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du 1, la majoration de non réglées.<br /> Lorsque la liquidation de l'impôt n'a pas été faite par la société ou que cette -liquidation a été opérée d'après un bénéfice inférieur à celui qui a été compris -dans la déclaration souscrite en exécution du 1 de l'article 223 du code général -des impôts, la majoration de 10 % est calculée en tenant compte du bénéfice -porté dans la déclaration susvisée.<br /> +liquidation a été opérée d'après ((des bénéfices ou un résultat net définis à +l'article 360, inférieurs à ceux qui ont)) (M) été compris dans la déclaration +souscrite en exécution du 1 de l'article 223 du code général des impôts, la +majoration de 10 % est calculée en tenant compte ((des bénéfices ou du résultat +net portés)) (M) dans la déclaration susvisée.<br /> 4. Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas échéant, en