Code général des impôts, annexe III
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République française 5790a7c404 Décret n° 2012-1254 du 13 novembre 2012 relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026630795
NOR: EFIE1209030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/63/07/JORFTEXT000026630795.xml
2012-11-16 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale 2012-09-06 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n° 2012-1254 du 13 novembre 2012 relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts 2012-11-16 00:00:00 +01:00
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README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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